Le Conseil d’état ouvre la PMA à toutes les femmes !

Des Parisiens lors de la marche des fiertés, le 30 juin 2018, à Paris. (JULIEN MATTIA / NURPHOTO)


Pourtant il y a un obstacle juridique évident, la volonté d’avoir un enfant en ayant recours à la PMA concernant des couples de lesbiennes ne relève pas de la maladie et n’a donc strictement rien à voir avec la sécurité sociale ! Nous avons donc une sécurité sociale qui refuse de rembourser correctement des soins dentaires essentiels à la santé ainsi que bien d’autres prestations médicales importantes et utiles mais qui accepte de débourser beaucoup d’argent pour cette PMA voulue par un lobby surpuissant. Ce droit à l’enfant que pourra faire valoir une femme célibataire est extrêmement inquiétant car la loi va désormais permettre la naissance d’enfants sans père ! C’est un pas vers l’inconnu, un saut terrifiant dans toujours plus de décadence… Bien sûr, on nous explique qu’il n’est pas question de légaliser la GPA, sauf que ce n’est qu’une question de temps.


Selon une synthèse, consultée par « Le Figaro » et qui doit être remise au gouvernement, le Conseil d’État recommande la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA pour ne pas faire d’entorse au principe de solidarité.

Le Conseil d’État ne signale aucun obstacle juridique à l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules, selon un article du Figaro (lien abonné), publié jeudi 5 juillet. Le journal dit avoir consulté la synthèse d’un rapport sur la révision de la loi de bioéthique que le Conseil d’État doit remettre au gouvernement vendredi.

La PMA est, à l’heure actuelle, réservée aux couples hétérosexuels infertiles. Mais Emmanuel Macron s’est montré favorable à l’idée d’un élargissement de la procédure à un autre public dans le cadre d’une « concertation apaisée ». Le président de la République garde en mémoire la forte mobilisation contre « le mariage pour tous » en 2012-13.

Cela ne crée pas un « droit à l’enfant »

La synthèse ne signale aucun obstacle juridique à cette réforme, y compris dans le droit conventionnel. Il ne voit pas non plus d’obstacle à ce que la PMA ne soit accessible qu’aux couples de femmes homosexuelles ou bien qu’aux femmes célibataires. Il s’agit d’un choix « politique » qui suppose d’apprécier « la plus grande sécurité affective et juridique » que peut apporter une double filiation, ajoute le journal.

Le Conseil d’État recommande par ailleurs la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA, même si elles ne sont pas réalisées pour des raisons médicales, afin de ne pas écorner le principe de solidarité, explique Le Figaro. L’enjeu financier est jugé « relativement modeste ».

Il estime en revanche que la pratique des mères porteuses, appelée procédure de gestation pour autrui (GPA), est contraire aux principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes. Il précise l’élargissement de la PMA ne crée pas un « droit à l’enfant » et donc n’entraîne pas la légalisation de la GPA.


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