Affaire Ferrand : la charge de l'avocat à l'origine du montage immobilier

L’avocat qui a réalisé la vente du bien controversé témoigne que c’est un « enfumage », que cette vente était garantie via les Mutuelles de Bretagne vu qu’une condition suspensive protégeait le couple Ferrand si le bail avec la SCI Saca n’était pas confirmé et signé ! Si tel était le cas – ce qui est très simple à vérifier – ce serait une entorse au code des mutuelles et la loi devrait s’appliquer comme pour tous !

Dans une interview accordée au Parisien, Me Alain Castel, avocat à l’origine de l’opération immobilière au cœur des soupçons qui pèsent sur Richard Ferrand, raconte les coulisses de cette transaction et émet des doutes sur les réelles motivations de l’actuel ministre dans ce dossier.

Il dénonce un « enfumage ». Interrogé dans les colonnes du Parisien ce lundi, l’avocat à l’origine de l’opération immobilière devenue « l’affaire Ferrand » apporte de nouveaux éléments complémentaires aux révélations du Canard enchaîné publiées la semaine dernière. Pour rappel, le ministre de la Cohésion des territoires est soupçonné d’avoir favorisé la SCI (société civile immobilière) de sa compagne dans la location de bureaux pour les Mutuelles de Bretagne qu’il dirigeait au moment de la transaction, en 2011. Spécialiste de recouvrement de créances, Alain Castel, ancien bâtonnier de Brest aujourd’hui à la retraite, raconte l’origine de cet accord:

« En 2010, un de mes clients a gagné aux prud’hommes contre un expert-comptable qui lui doit de l’argent. Il a ce qu’on appelle un titre exécutoire. Comme mon client n’est pas payé, je diligente une saisie immobilière des locaux professionnels de l’expert-comptable, les locaux actuels des Mutuelles de Bretagne, 2, rue George-Sand à Brest. »

Ayant eu connaissance de cette vente aux enchères, Richard Ferrand aurait pris contact avec l’expert-comptable pour lui proposer une vente amiable. Avec l’accord de l’avocat, un compromis est signé par l’actuel ministre le 23 décembre 2010 avec une condition suspensive : « la conclusion d’un bail commercial avec une SCI devant substituer Richard Ferrand et les Mutuelles de Bretagne. »

« Cela m’avait choqué à l’époque »

Si l’avocat a accepté cette vente, c’est parce que « cela était plus rapide et plus avantageux en termes de prix qu’une adjudication » et, de fait, « cela arrangeait tout le monde, à commencer par mon client », explique-t-il. Alain Castel se montre toutefois suspicieux à l’égard des réelles motivations de Richard Ferrand: « Mais j’ai tout de suite compris la manœuvre, et cela m’avait choqué à l’époque. Richard Ferrand allait louer l’immeuble à la mutuelle et il allait s’enrichir avec tous les travaux à la charge de celle-ci. Il faut appeler un chat un chat. »

Aujourd’hui, Richard Ferrand se défend en expliquant que le bail proposé par la Saca, la SCI de sa compagne, était le moins cher parmi les autres propositions. Un argument qui ne tient pas selon l’ancien bâtonnier:

« La question n’est pas là. Ça, c’est de l’enfumage! La vraie question, c’est pourquoi Richard Ferrand n’a pas fait acheter l’immeuble par la mutuelle. C’était l’intérêt de celle-ci. Elle faisait un prêt, engageait des travaux et se retrouvait quinze ans plus tard propriétaire d’un bien largement fructifié. Or là, c’est la compagne de Richard Ferrand qui se retrouve dans cette position. C’est un schéma moins éthique. »

« S’il y a eu un rapport spécial, il n’y a plus d’affaire Ferrand »

D’après les informations du Canard enchaîné, il n’a pas été mentionné sur le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration que la femme de Richard Ferrand était la gérante de la Saca au moment de l’opération. « Est-ce que cela veut dire que Richard Ferrand a cherché à masquer que sa compagne allait piloter la SCI? » s’interroge Alain Castel.

Ce dernier précise que, selon l’article L.114-32 du Code la mutualité, « toute convention à laquelle ‘un administrateur ou un dirigeant opérationnel est indirectement intéressé ou dans laquelle il traite avec la mutuelle, union ou fédération, par personne interposée est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration’. En clair, en cas de risque de conflit d’intérêts, ces conventions doivent être soumises à un commissaire aux comptes qui rédige un rapport spécial transmis ensuite à l’assemblée générale de la mutuelle, qui statue ».

Et c’est l’existence, ou non, de ce rapport qui serait déterminant d’après l’avocat: « S’il y en a eu un, il n’y a plus d’affaire Ferrand. Sinon, la justice doit examiner l’affaire de plus près ». Interrogé par Le Parisien, Richard Ferrand se justifie :

« Le commissaire aux comptes n’a pas été interrogé car je considère qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêts. Je ne suis ni marié, ni pacsé avec Sandrine Doucen. Avec ma compagne, nous ne vivons pas sous le même régime matrimonial. Nous n’avons pas de patrimoine commun. On peut se séparer demain, chacun gardera ses biens. Je ne suis pas partie à l’affaire. Interrogez le commissaire aux comptes -mon successeur l’a fait-, il vous confirmera de facto qu’il n’y avait pas nécessité à un rapport spécial. »

Pour l’heure, le Parquet national financier (PNF) a déjà annoncé qu’il n’ouvrirait pas d’enquête, indiquant que les « faits évoqués à ce stade n’entrent pas dans le champ de compétence du PNF ». De son côté, le parquet de Brest a fait savoir que le procureur Eric Mathais a « procédé à une analyse juridique pour déterminer s’il devait se saisir et diligenter une éventuelle enquête ». « Au terme de celle-ci », conclut-il, « il apparaît qu’en l’état, aucun des faits relatés n’est susceptible de relever d’une ou […]

Paul Louis