Ceci démontre à quel point ils sont mauvais, ils sont nullissimes à un point jamais égalé dans l’Histoire. Ils n’ont pas respecté les règles les plus élémentaires de droit constitutionnel !
Ils ont même voté une peine de 5 ans de prison avec une amende de 75.000€ pour les gosses de plus de 12 ans qui falsifieraient un QR code ! Ils sont bêtes et c’est parce qu’ils le sont que les commanditaires de cette tyrannie arrivent à leurs fins !
Adopté dimanche 25 juillet par l’Assemblée Nationale, le projet de loi sanitaire doit encore recevoir le feu vert du Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, a priori le 5 août prochain.
Selon le juriste constitutionnaliste Dominique Rousseau, le texte risque d’être censuré.
Le projet de loi sanitaire prévoyant l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour certaines professions au contact de patients fragiles a été adopté dimanche 25 juillet par l’Assemblée Nationale. Supposé entrer en vigueur dès début août, il doit toutefois recevoir le feu vert du Conseil constitutionnel, à la demande du premier ministre Jean Castex, d’ici au 5 août. À Matignon, on se dit « serein ». Pourtant, le texte contient des mesures qui risquent d’être retoquées, selon le juriste constitutionnaliste Dominique Rousseau.
FRANCE INTER : Le texte prévoit notamment que les préfets puissent mettre en place le passe sanitaire à l’entrée des « grands centres commerciaux, si les conditions l’exigent, en garantissant l’accès aux services essentiels ». Pourquoi ça pourrait coincer devant le Conseil constitutionnel ?
DOMINIQUE ROUSSEAU : « Ça pourrait coincer parce qu’il y a dans ce dispositif ce qu’on appelle, en droit, dans la jurisprudence constitutionnelle, une incompétence négative. Le Conseil demande au législateur d’aller au bout de chaque compétence, c’est-à-dire de ne pas laisser une marge d’arbitraire à l’administration pour déterminer l’application de la loi. Le législateur, selon l’article 34, doit fixer des règles concernant les activités qui peuvent porter atteinte aux libertés. Or, en l’espèce, le législateur a délégué ce pouvoir au Premier ministre puisque c’est lui qui sera chargé de fixer le seuil à partir duquel on peut obliger à présenter un pass sanitaire pour entrer dans un centre commercial. C’est une première inconstitutionnalité, mais en plus, il y a une délégation possible aux préfets qui auront la charge de décider eux mêmes des restrictions d’accès pour tel ou tel centre commercial. Donc, il y a un abandon par le législateur de chaque compétence au profit de l’autorité administrative. Cet abandon de compétences, en plus, n’est pas encadré puisque les termes sont flous. La loi est imprécise puisqu’elle parle de ‘caractéristiques’ des centres commerciaux et de ‘gravité des risques de contamination’. Comment les préfets vont-ils évaluer ces caractéristiques et ce risque ? Le législateur aurait du être beaucoup plus précis pour encadrer le pouvoir des préfets et le pouvoir du Premier ministre. Il y a là une indétermination de la loi et donc un fort risque d’inconstitutionnalité. »
L’autre disposition qui a fait beaucoup débat était le licenciement pour les salariés qui n’ont pas été vaccinés. Finalement, il pourra y avoir une suspension du contrat de travail. Cette disposition présente-t-elle aussi un risque d’inconstitutionnalité ?
« Le licenciement était une sanction manifestement disproportionnée. La suspension du contrat avec suspension du salaire reste une sanction disproportionnée et une sorte de licenciement déguisé ou retardé, puisqu’elle ne s’accompagnera d’aucune garantie indemnitaire. Donc, il y a une atteinte au principe de droit du travail. Les règles du contrat de travail entre l’employeur et le salarié sont bousculées de manière unilatérale et disproportionnée par le législateur en introduisant cette sanction. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit du travail et à la relation employeur-salarié, il y a donc, à nouveau, un fort risque d’inconstitutionnalité sur cette disposition. »
Pensez-vous que le gouvernement a conscience de ce risque d’inconstitutionnalité ?
« Le gouvernement ne peut pas laisser penser que son texte est inconstitutionnel. Je pense que le Premier ministre a saisi lui même le Conseil constitutionnel afin de faire tomber les éventuelles critiques. Ça s’est déjà fait. Plusieurs Premiers ministres ont déjà saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de contrôler la constitutionnalité. Est-ce que le gouvernement est confiant ? Est-ce qu’il a reçu des assurances ? N’oubliez pas que le Conseil constitutionnel reste quand même une juridiction qui doit statuer en droit. En tous cas, le gouvernement a pris un risque d’Inconstitutionnalité. Or, respecter la Constitution n’est pas un risque pour le gouvernement, c’est un devoir. Le gouvernement aurait dû, au moment de rédiger la loi, être beaucoup plus attentif aux exigences constitutionnelles relatives aux garanties des libertés. Il avait déjà été, d’une certaine manière, rappelé à l’ordre par le Conseil d’État, le Sénat et la commission mixte paritaire. Le gouvernement a voulu maintenir cette disposition qui comporte un risque d’inconstitutionnalité, mais on ne joue pas avec la Constitution. »
Photo d’illustration : Le constitutionnaliste Dominique Rousseau estime que le projet de loi sanitaire adopté définitivement risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel. © AFP / Jacques Demarthon
27 juillet 2021
