![Outgoing French Justice Minister Jean-Jacques Urvoas looks over as he takes part in the official handover ceremony at the French Ministry of Justice in Paris on May 17, 2017. Outgoing French Justice Minister Jean-Jacques Urvoas handed over his seat to his successor Francois Bayrou. / AFP PHOTO / GEOFFROY VAN DER HASSELT / The erroneous mention[s] appearing in the metadata of this photo by GEOFFROY VAN DER HASSELT has been modified in AFP systems in the following manner: [French Justice Minister Jean-Jacques Urvoas] instead of [Francois Bayrou]. Please immediately remove the erroneous mention[s] from all your online services and delete it (them) from your servers. If you have been authorized by AFP to distribute it (them) to third parties, please ensure that the same actions are carried out by them. Failure to promptly comply with these instructions will entail liability on your part for any continued or post notification usage. Therefore we thank you very much for all your attention and prompt action. We are sorry for the inconvenience this notification may cause and remain at your disposal for any further information you may require.](https://i0.wp.com/127.0.0.1/wp-content/uploads/2017/11/urvoas_detournement.jpg?resize=610%2C343)
C’est une honte que des élus puissent s’acheter un bien avec l’argent du contribuable puis le louer, voire le transmettre en héritage à leurs enfants,après leur défaite électorale. C’est scandaleux et l’excuse de Jean-Jacques Urvoas faisant valoir que la loi ne l’interdisait pas n’est pas acceptable, car ce sont précisément ces mêmes députés qui votent des lois leur permettant de s’enrichir sur le dos du contribuable : qu’il s’agisse de l’IRFM ou des prêts à taux défiant toute concurrence, les fameux « emprunts bonifiés » auprès de l’Assemblée nationale…
Alors que la pays connaît une crise sans précédent, alors que l’on demande aux contribuables de consentir encore plus d’efforts, certains élus en profitent sans la moindre gêne pour se constituer des patrimoines !
L’association anticorruption Cicero29 poursuit Jean-Jacques Urvoas pour « détournements de bien public ».
Elle lui reproche l’acquisition de sa permanence parlementaire, achetée via son indemnité de parlementaire, et sa mise en location depuis que l’ancien garde des Sceaux n’est plus parlementaire.
Cicero29, une association anticorruption basée dans le Finistère, a dféposé « un signalement de plainte » contre l’ancien garde des Sceaux de François Hollande pour « détournement de bien public », révèle France Info ce jeudi. L’association créée en avril 2017 et composée d’une quinzaine d’« enquêteurs citoyens » reproche à Jean-Jacques Urvoas d’avoir cherché récemment à louer sa permanence parlementaire, acquise en 2008 via ses indemnités parlementaires, alors qu’il n’est plus député aujourd’hui. Contacté par Le Figaro, le parquet de Quimper a confirmé qu’il avait bien reçu cette plainte ce jeudi matin.La pratique est peu connue du grand public mais les députés ont pu légalement et pendant de nombreuses années devenir propriétaires des locaux de leur permanence politique grâce à leurs indemnités parlementaires. Plus précisément via leur indemnité représentative de frais de mandat, la fameuse IRFM, dont le montant s’élève actuellement à 5840 euros brut. Pour résumer, les parlementaires, députés comme sénateurs, pouvaient « acquérir un bien personnel avec de l’argent public », dénonçait début 2015 Hervé Lebreton, président de l’association pour une Démocratie directe. Dans la presse, ce militant anticorruption avait dévoilé qu’au moins une vingtaine de parlementaires avaient utilisé leur IRFM pour acquérir leur local de permanence, enrichissant ainsi leur patrimoine.
Changement de pratique en 2015 et 2016
Dans la foulée et sous la pression, l’Assemblée nationale avait pris des mesures et interdit l’imputation sur l’IRFM de toute dépense afférente à une nouvelle acquisition de biens immobiliers. Toutefois, les acquisitions antérieures à cette date peuvent continuer à être financées par cette voie. Quant aux sénateurs, il faudra attendre le 1er janvier 2016 pour que la même décision soit prise au palais du Luxembourg. À la différence près que la mesure concerne aussi les acquisitions effectuées antérieurement à cette date. Plus récemment, la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 dispose que l’IRFM est supprimée à compter de 2018 pour la remplacer par un remboursement au réel.
Selon la plainte déposée mercredi et consultée par Le Figaro, Jean-Jacques Urvoas a acheté sa permanence parlementaire à Quimper en 2008 lorqu’il était député socialiste. Pour concrétiser cet achat, il a contracté deux « emprunts bonifiés » auprès de l’Assemblée nationale d’un montant total de 203.206 euros sur 10 ans à des taux préférentiels. Depuis 2010, ce type de prêt n’est plus possible. Grâce à ces prêts, il acquiert le local de 126 m² pour la somme de 170.000 euros et y fait des nombreux travaux, selon France Info.
Rendre l’argent ou le bien à l’Assemblée nationale
Et ensuite ? L’ancien député socialiste a remboursé, comme bon nombre de députés avant et après lui, ces deux emprunts grâce à son indemnité parlementaire, la fameuse IRFM. Chaque mois, pendant le premier mandat, il a reversé 1950 euros à l’Assemblée nationale, puis 1600 euros durant le second mandat, toujours selon la plainte de Cicero29. Soucieux de se montrer transparent, il l’écrit même sur son blog en 2009 et explique pourquoi il a préféré acheter plutôt que louer. À l’époque, la pratique était courante et légale. Interrogé par France Info, Jean-Jacques Urvoas a d’ailleurs affirmé que l’achat de ce bien « répondait scrupuleusement à la loi et aux normes alors édictées par l’Assemblée nationale ».
Après deux mandats, l’ancien garde des Sceaux a perdu aux élections législatives de juin 2017. Que faire de cette permanence? Selon France Info, il a d’abord tenté de la louer à sa successeure, Annaïg Le Meur, élue sous l’étiquette LREM. Sans succès. Cette dernière n’était pas intéressée par sa proposition, ayant opté pour la location d’un bien accessible en fauteuil roulant. Puis, l’ancien rapporteur de la loi sur la transparence de la vie publique aurait confié le bien à une agence immobilière pour le louer pour un montant de 1650 euros. Pour Jérôme Abbassenne qui se présente comme un «lanceur d’alerte éthique» et membre de Cicero29, c’est de «l’enrichissement personnel» et «du détournement de bien public» puisqu’aujourd’hui Jean-Jacques Urvoas n’est plus député et qu’il continue de jouir de ce bien en tant que propriétaire. L’ancien député «ne peut pas faire de chèque à l’Assemblée nationale mais il peut faire don de cette permanence», plaide Jérôme Abbassene auprès du Figaro.
Deux autres affaires dans l’affaire
Sauf que rien ne l’exige à ce stade, ni la loi, ni le règlement de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, Jean-Jacques Urvoas est loin d’être le seul à bénéficier de sa permanence parlementaire après avoir quitté le palais Bourbon. En 2015, l’ancienne députée UMP Muriel Marland-Militello louait son ancienne permanence de 75m² à Nice à un commerçant en meubles pour la modique somme de 1400 euros par mois, selon une émission de Complément d’enquête diffusée le 16 octobre 2014. D’autres choisissent de les revendre, en se faisant même une petite plus-value au passage. C’était notamment le cas de Jean-Pierre Decool, député du Nord apparenté UMP. Il avait acheté une permanence de 90 m² en 2002, « avec un apport personnel, et le reste remboursé avec l’IRFM », expliquait-il au Figaro, sans pouvoir se souvenir du montant de cet apport. Au bout de 5 ans, il est devenu pleinement propriétaire de « ce local », acheté 50.000 euros à l’époque et revendu 70.000 euros en 2012. Selon France Info, 32 anciens députés ont reconnu avoir financé l’achat d’une permanence via leur enveloppe pour frais de mandat. Permanence ensuite intégrée à leur patrimoine.Interrogé sur ce qu’il ferait de l’argent émanant d’une future location ou vente du bien, Jean-Jacques Urvoas n’a pas répondu à France Info. Il a toutefois promis « une réponse judiciaire ». « Non Monsieur, la justice de la République n’est pas un chevau-léger de vos frasques immobilières », lui a répondu sur Twitter Jérôme Abbassene.
Les deux hommes se connaissent puisque Jean-Jacques Urvoas a assigné Jérôme Abbassene en référé début septembre. Ce dernier avait communiqué à un journaliste des documents au sujet de la permanence de l’ex-garde des Sceaux, dont des documents fiscaux. Une atteinte à la vie privée, selon Jean-Jacques Urvoas qui avait décidé de poursuivre «l’enquêteur citoyen». Dans cette seconde affaire, la justice doit rendre sa décision début décembre. De son côté, Jérôme Abbassene a porté plainte au pénal contre l’ancien ministre et le journaliste à qui il avait confié les documents notamment pour violation du secret des correspondances.
En attendant, le parquet de Quimper doit se pencher sur la plainte visant l’ancien ministre. « Je suis en train de l’examiner » mais « aucune décision n’est prise à cet instant », nous indique le procureur de la République Thierry Lescouarc’h, sans vouloir faire d’autre commentaire. À Cicero29, on espère que le procureur ouvrira une enquête préliminaire. « Nous voulons lancer le débat public. Pourquoi d’anciens parlementaires auraient-ils le droit de conserver des locaux acquis avec les deniers publics ? Où est la morale lorsqu’on connaît l’état de nos finances publiques ? Les députés doivent […]
Caroline Piquet – Le Figaro
