Texte clair et limpide qui accuse le président de la république Emmanuel Macron de vouloir réduire les libertés individuelles en utilisant un « chantage » à la vaccination obligatoire ! Le mot est fort et représente exactement la situation dans laquelle on est aujourd’hui. Bravo à ce collectif de plus de 200 avocats de prendre la parole et de s’engager contre cette dérive totalitaire et ségrégationniste.
Nous ne sommes ni PRO ni ANTI VACCIN, mais pour le respect des libertés.
A l’heure où l’urgence sanitaire est plus que jamais d’actualité et qu’il apparait plus que nécessaire d’y apporter des solutions concrètes et efficaces, le gouvernement souhaite tendre à une généralisation de la vaccination auprès de tous les Français[1] et pour y parvenir a annoncé de :
- rendre obligatoire le vaccin pour les professionnels en contact avec des personnes vulnérables ;
- obtenir la vaccination généralisée de la population par l’extension du PASS SANITAIRE à plusieurs lieux accueillant du public.
Toutefois, cela ne peut se faire au détriment du respect de nos droits les plus fondamentaux que sont, notamment, le droit au respect de la vie privée et familiale[2], le droit à l’intégrité physique et au principe d’inviolabilité du corps humain[3], la liberté de conscience, la liberté d’aller-et-venir, le principe de non-discrimination entre les personnes, le droit au secret médical.–
En amont, il convient de connaître le réel statut juridique des vaccins « COVID-19 ».-
Compte tenu de l’urgence sanitaire, ces vaccins bénéficient d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) Conditionnelle renouvelable chaque année avec obligation pour les laboratoires de produire des données complémentaires.
En effet, le vaccin n’étant pas un produit de santé comme les autres et puisqu’il reste un médicament soumis à un encadrement juridique strict[4], il doit répondre à une exigence de sécurité qui passe par une surveillance à court mais aussi à long terme[5], ainsi que par une évaluation régulière des effets indésirables au regard des bénéfices attendus[6].
Ce n’est qu’une fois que le niveau de sécurité du vaccin, au regard de la balance bénéfice/risque sur le court et sur long terme est obtenu, que l’AMM dite standard est délivrée.
Or, concernant les vaccins COVID-19 « les données à long terme sur l’efficacité et la sécurité n’étant pas disponibles »[7], la Commission Européenne n’a délivré que des AMM conditionnelles.
C’est pourquoi et dans la mesure où la pharmacovigilance de ces vaccins ne permet pas, aujourd’hui, de s’assurer de la sécurité des vaccins sur le long terme, plus que jamais chacun devrait rester LIBRE de consentir ou non à se faire vacciner. Rendre la vaccination obligatoire est par conséquent inconcevable.
A ce titre, concernant l’obligation de recueillir le consentement de tout usager du système de santé, notre corpus juridique bénéficie d’un socle solide passant du Code de Nuremberg à la Résolution 2361 (2021) adoptée le 27 janvier 2021 par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe[8].
A titre d’exemple, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, prévoit que le consentement à tout acte médical doit être libre et éclairé.
- Libre, cela signifie que la personne doit manifester sa volonté à l’acte médical et donc son accord non équivoque à l’atteinte à l’intégrité de son corps et cela sans contrainte ni pression.
- Éclairé, cela signifie d’avoir au préalable reçu une information loyale, claire, appropriée, complète[9] et cela quel que soit le contexte d’urgence[10], notamment sur le fait que les données sur le long terme ne sont pas disponibles, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner.
Rappelons que si seul le législateur peut rendre une vaccination obligatoire[11], c’est à la double condition que la maladie soit particulièrement bien connue par la médecine[12] et, comme le rappelle le Conseil d’État, que l’ingérence de la vaccination obligatoire dans les libertés individuelles se fasse moyennant un contrôle de proportionnalité prenant acte de l’efficacité certaine des vaccins en cause, au regard du caractère limité de leurs effets indésirables[13], ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Par ailleurs, obliger la présentation du PASS SANITAIRE pour l’accès à de nombreuses activités de la vie quotidienne (notamment se rendre à l’hôpital, dans un centre commercial pour faire ses courses, à un spectacle ou au restaurant) c’est :
- nous obliger à divulguer notre statut vaccinal et donc violer notre droit au secret médical ;
- introduire de violentes discriminations entre vacciné.e.s et non vacciné.e.s, volontaires ou non. Puisque ne l’oublions pas, certaines personnes ne peuvent pas ou n’ont pas le droit, et cela pour de nombreuses raisons, de se faire vacciner ;
- porter atteinte à la liberté de circulation ;
- augmenter la fracture économique et sociale à l’égard des plus démunis.
C’est d’ailleurs pour toutes ces raisons que, le 21 janvier 2021, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé instamment aux États membres et à l’Union européenne « de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement » et « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ».
Ainsi, pour tous ces motifs, nous ne pouvons pas accepter le chantage déguisé du président de la République justifié, à tort, par sa volonté de faire primer la protection de la santé collective au détriment, en l’état des connaissances scientifiques, de la protection certaine de l’individu et de bon nombre de nos libertés individuelles et collectives.
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Cette tribune est ouverte à la signature de ceux de nos confrères qui souhaitent nous rejoindre. Adressez vos souhaits de signature en commentaire ou à l’adresse : avocats.libertes@gmail.com
AVOCATS SIGNATAIRES
Besma MAGHREBI, barreaux de PARIS et MARSEILLE
Stéphane MAUGENDRE, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Marine ROGÉ, barreau de PARIS
Samir KAHOUL, barreau du VAL DE MARNE
Flavie De MEERLEER, barreau de TOULOUSE
Hadjar KHRIS-FERTIKH, barreau de PARIS
Mélody OLIBÉ, barreau de PARIS
Christine CLAUDE-MAYSONNADE, barreau de TARBES
Shirley DEROO, barreau de PARIS
Agnès ASCENSIO, barreau de PARIS
Helena BONDO, barreau des HAUTS-DE-SEINE
Karine SHEBABO, barreau de PARIS
Sophie MAZAS, barreau de MONTPELLIER
Loreleï VITSE, barreau de DUNKERQUE
Agnès TEISSEDRE, barreau de PARIS
Julie MAIRE, barreau de PARIS
Anaïs GALLANTI, barreau de PARIS
Anne MILEO, barreau de PARIS
Sarah SCALBERT, barreau de PARIS
Anne LASSALLE, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Alima BOUMEDIENE THIÉRY, barreau du VAL D’OISE
Hicham ABDELMOUMEN, barreau de PARIS
Marianne PIEROT, barreau de PARIS
Marie Noëlle SPINELLA, barreau de PARIS
Michael NEUMAN, barreau de PARIS
Nadine REY, barreau de PARIS
Sabrina BOUAOU, barreau de l’ESSONNE
David LIBESKIND, barreau de PARIS
Hana CHERIF HAUTECOEUR, barreau de PARIS
Laura ROUSSEAU, barreau de PARIS
Armide REY-QUESNEL, barreau de DUNKERQUE
Corinna KERFANT, barreau de VERSAILLES
Arnaud LIBAUDE, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Maria Del Pilar MOROTE ARCE, barreau de PARIS
Audrey AVRAMO-LECHAT, barreau de PARIS
Cynthia BYRAM, barreau de PARIS
Sabrina ABDENNOUR, barreau des HAUTS-DE-SEINE
Laure LAYDEVANT, barreau d’AIX EN PROVENCE
Lauriane BUNOMANO, barreau d’AIX EN PROVENCE
Aline BRIOT, barreau de CHAMBERY
Stéphanie TOURE-JENNI, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Valérie LEPAGE-ROUSSEL, barreau de PARIS
Nathalie WOROCH, barreau de BETHUNE
Séverine MANNA, barreau de PARIS
Fabien GRECH, barreau de NICE
Sandra MACKAYA, barreau de MARSEILLE
Stéphane SCHONER, barreau de BETHUNE
Hugo BOUILLET, barreau de TOULOUSE
Camille DIRE, barreau de NICE
Pierre ROUANET, barreau de PARIS
Mehdi BOUZAIDA, barreau de PARIS
Dominique GANTELME, barreau de PARIS
Norbert GRADSZTEJN, barreau de PARIS
Hakima SLIMANE, barreau de PARIS
Marine GRINSZTAJN, barreau des HAUTS-DE-SEINE
Sophia ALBERT-SALMERON, barreau d’AVIGNON
Jason BENIZRI, barreau de PARIS
Éric TAVENARD, barreau des HAUTS-DE-SEINE
Aurélie NGUYEN, barreau de PARIS
Laura WESLING, barreau de MARSEILLE
Nacima DJAFOUR, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION
Mihidoiri ALI, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION
Laetitia RIGAULT, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION
Sendegul DARRAS, barreau de STRASBOURG
Berenger TOURNEK, barreau de PARIS
Stephan DENOYE, barreau de PARIS
Marie-Hortense MORTON HAMILL, barreau de NICE
Carine ZIMMER, barreau de LILLE
Gaëtan BACHELIER, barreau d’ANGOULÊME
Grégory THUAN DIT DIEUDONNE, barreau de STRASBOURG
Thibault GEFFROY, barreau de PARIS
Hans-Christian KAST, barreau de PARIS
Hélène TEYSSEYRÉ, barreau de MARSEILLE
Nicole FOULQUIER, barreau de BEZIERS
Chloé SERGENT, barreau de PERPIGNAN
Lou GODARD, barreau d’AIX EN PROVENCE
Anne-Sophie BASTIN, barreau de LILLE
Delphine SAVIGNY, barreau de SAINT-PIERRE-LA REUNION
Fabian GORCE, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION
Madeleine BIZOT, barreau de SAINT-PIERRE-LA REUNION
Laurent ROBERVAL, barreau de LILLE
Delphine ZOUGHEBI, barreau de PARIS
Jamel MALLEM, barreau de ROANNE
Hélène SEGURA, barreau de l’EURE
Laurence ALZIARI, barreau de NICE
Julie HABARES, barreau de PARIS
Samantha GRUOSSO, barreau de PARIS
Julien DRAY, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Philippe de la GATINAIS, barreau de PARIS
Ouadie ELHAMAMOUCHI, barreau des HAUTS-DE-SEINE
Rochane NEMATOLLAHI-GILLET, barreau de PARIS
Claire LEGRAND, barreau de PARIS
Judith BAZIN, barreau de MONTPELLIER
Marguerite SCHAETZ, barreau de PARIS
Manon BEAUCARNE, barreau des HAUTS-DE-SEINE
Elie LIONS, barreau de NICE
Clotilde PAUVERT, barreau de SAINT-PIERRE-LA REUNION
Nina PETER, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Pascale FEUILLEE-KENDALL, barreau de VERSAILLES
Jérôme CAMPESTRINI, barreau de NICE
Nabila ASMANE, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Sabrina HACHOUF, barreau de MARSEILLE
Julie FÉVRIER, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Constance MACHICOTE, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Mohamed FELLOUAH, barreau de MARSEILLE
Claire MELIANDE, barreau de BORDEAUX
Olivia MONTEIL, barreau de PARIS
Florence JOURNIAC, barreau de SAINT-PIERRE-LA REUNION
Louis LAÏ-KANE-CHEONG, barreau de PARIS
Alex VARDIN, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION
Alexandre BRAUD, barreau de BETHUNE
Adil SAHBAN, barreau de PARIS
Emilie VERGNE, barreau de PARIS
Natacha BRITSCH, barreau de PARIS
Viviane SOUET, barreau de PARIS
Morgan POULY, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION
Fanny OLIVIER, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION
David SILVA, barreau de PARIS
Perle GOBERT, barreau de BORDEAUX
Hélia DA SILVA, barreau de LYON
Ludivine BOISSEAU, barreau de LYON
Mélissa MASSERON, barreau de LYON
Myriam KERNEIS, barreau de DAX
Estelle CAMPANAUD, barreau de NANTES
Christophe GUILLAND, barreau de CHAMBERY
Nathalie NOEL, barreau de BORDEAUX
Christophe ROSA, barreau de GRASSE
Ingrid JOLET, barreau de DIJON
Stéphane ROUSSET-ROUVIERE, barreau de TOULON
Romain GUERINOT, barreau de NICE
Jennifer GUINARD, barreau de BERGERAC
Béatrice TRARIEUX, barreau de BERGERAC
Najet MALLEM, barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Delphine GUENIER, barreau de MARSEILLE
Ingrid BLAMEBLE, barreau de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Pascal JACQUOT, barreau de PARIS
Alexandra MANCHES, barreau de PARIS
Sarah CAMINITI-ROLLAND, barreau de NICE
Anne-Marie DUVIVIER, barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Hélène ROBEIN, barreau des HAUTES-ALPES
Bilgehan ERCOK, barreau de LYON
Emilie OLIVIER, barreau des HAUTES-ALPES
Zoé GUILBAUD, barreau de NANTES
Eva-Belin AMADOR, barreau de TOULOUSE
Séria IQBAL, barreau des PYRÉNÉES-ORIENTALES
Claire GONIN, barreau de LYON
Ghislaine JEAUNAUD, barreau de BREGERAC
Philippe BERTHET, barreau de TOULON
Joan ANDROT PETIT-PHAR, barreau de PARIS
Hadrien GRATTIROLA, barreau de TOULOUSE
Pauline KERGLONOU, barreau de LE HAVRE
Audrey DINCE, barreau de TOULOUSE
Aurore BURGER, barreau de MONTPELLIER
Marie-Pierre CAZEAU, barreau de BORDEAUX
Erwan BARICHARD, barreau de NANTES
Laëtitia BASQUIN, barreau de GRASSE
Anastasia BINOCHE, barreau de COUSTANCES-AVRANCHES
Stéphanie GIRARD, barreau de GRENOBLE
Marie BATTISTON, barreau de TOULOUSE
Anne GRECO, barreau de PARIS
Edith FARAUT, barreau de NICE
Anne MANCEL, barreau de NICE
Sonia GOUJA, barreau de PARIS
Wassila LTAIEF, barreau de PARIS
Guina DA SILVA, barreau de PARIS
Sandrine PRISO, barreau d’EVRY
Elodie AYRAL, barreau de CHERBOURG
Lætitia KLIMINE, barreau de TARBES
Martine MOSCOVICI, barreau de PARIS
Charlotte GAUCHON, barreau de MARSEILLE
Thierry MUDRY, barreau de MARSEILLE
Magali MANCIA, barreau de GRASSE
Sophie GILLIERS, barreau du VAL D’OISE
Raoudah M’HAMDI, barreau de MARSEILLE
Marie DUROCHAT, barreau de GRASSE
Astrid GALY, barreau de NICE
Samia BOURAHLI, barreau de MARSEILLE
Elisabeth SUISSA-DESSENNE, barreau de LILLE
Danièle BABIN, barreau de PARIS
Alma BASIC, barreau de PARIS
Sylvain LAROSE, barreau de TARBES
Hacen BOUKHELIFA, barreaux de PARIS et MARSEILLE
Benjamin CORDIEZ, barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Blandine RUSSO, barreau de PARIS
Xavier FRUTON, barreau de NICE
Céline ORENGO, barreau de NICE
Olivier de CAUDEMBERG, barreau de NICE
Damien LORCY, barreau de BORDEAUX
Lorène BOURDIN, barreau de PARIS
Amel RAOUI, barreau de PARIS
Marielle LORCY, barreau de BORDEAUX
Antoine LOUBIER, barreau de PARIS
Pascale SADOUX-ALLARD, barreau de BORDEAUX
Camille FONTAN, barreau de BORDEAUX
Nathalie CATHERINE-SEGUIN, barreau de PARIS
Sihem LAOUBI, barreau de PARIS
Magali SAPPA, barreau de COMPIÈGNE
Armelle de LESPINAY, barreau de NANTES
Matthieu CORDELIER, barreau de PARIS
Paul-Antoine DEMANGE, barreau de PARIS
Pascale CAMINITI, barreau de PARIS
Karina COSTA, barreau de PARIS
Laure TOURET-JEANNE , barreau de PARIS
Nancy RISACHER, barreau d’ÉPINAL
Catherine KRATZ, barreau de PARIS
Jérôme TRIOMPHE, barreau de PARIS
Déborah ITTAH, barreau de PARIS
Leatitia LEROY SZWED, barreau de MONTPELLIER
Peggy PIGEON, barreau de LYON
Mylène MARCHAND, barreau de CARCASSONNE
Amanda N’DOUBA, barreau de PARIS
Brigitte CHARLES-NEVEU, barreau de NICE, AVOCAT HONORAIRE
Jean-Pierre JOSEPH, barreau de GRENOBLE, DOYEN DE L’ORDRE
Caroline MECARY, barreaux de PARIS et du QUEBEC, MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Anne-Sophie LEPINARD, barreau des HAUT-DE-SEINE, MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Jean-Marc ANDRE, barreau de VERSAILLES, ANCIEN BATONNIER
Nathalie BEURGAUD BONADA, barreau de NICE, VICE BÂTONNIER
Jean THEVENOT, barreau de VALENCIENNES, BÂTONNIER
[1] Site du gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus ;
[2] Article 8 CEDH ;
[3] Article 16-1 code civil ;
[4] L.5111-1 du Code de la santé publique et suivants ;
[5] Notamment sous la tutelle de l’ANSM au niveau national ;
[6] Dite : balance bénéfice/risque ;
[7] Site ANSM : https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/covid-19-vaccins/covid-19-vaccins-autorises ;
[8] Code de Nuremberg, loi bioéthique du 30 juillet 1994, article L521-1 du Code de justice administrative, article 35 du Code de déontologie médicale, article 16-1 du Code civil et article L1111-4 du Code de la santé publique et https://pace.coe.int/fr/files/29004/html ;
[9] L.1111-2 du Code de la santé publique ;
[10] CCNE avis du 21 décembre 2020 ;
[11] QPC n°458 du 20 mars 2015 ;
[12] CEDH 2 mars 2021 ;
[13] CE 6 mai 2019 n°419242.
