C’est insupportable de voir la justice s’humilier à ce point avec cette affaire qui n’est rien d’autre qu’un gigantesque conflit d’intérêts. C’est véritablement une affaire d’État, plus exactement une affaire de république bananière qui va humilier la France et son système judiciaire pour l’éternité. C’est également la démonstration que le match était truqué dès le début en inventant un nouveau concept de non-intentionnalité et comme par hasard pas de pourvoi en cassation juste après !
La décision du parquet général de ne pas se pourvoir en cassation contre la relaxe du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti pour prise illégale d’intérêts est « incompréhensible sur le plan du droit », estime lundi 4 décembre sur franceinfo Jérôme Karsenti, avocat de l’association anticorruption Anticor, qui avait porté plainte contre le ministre.
Le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz avait annoncé cette décision un peu plus tôt sur franceinfo, assurant vouloir « aller vers l’apaisement ». Jérôme Karsenti juge cette décision « atypique ».
L’avocat d’Anticor considère que cette décision « heurte profondément l’esprit de justice et l’opinion publique ». Selon lui, Éric Dupond-Moretti « parce qu’il est ministre, a un droit dérogatoire ». L’avocat de l’association anticorruption estime que le procureur général près la Cour de cassation « poursuit une décision politique en faisant un choix en opportunité politique ». Pour Jérôme Karsenti, il aurait été « impossible » pour Rémy Heitz de continuer à être procureur général s’il avait formé un pourvoi en cassation, « sauf à imaginer que notre droit, nos institutions promeuvent enfin l’indépendance du parquet en France ».
« Il était impossible pour Rémy Heitz de continuer à exercer ses missions dans ce cadre-là »
Jérôme Karsenti, avocat de l’association Anticorfranceinfo
Cette décision n’est pour autant pas une surprise pour l’avocat d’Anticor. Jérôme Karsenti considère en effet que le procureur général près la Cour de cassation « était dans un conflit insondable, un conflit de loyauté impossible, un conflit en réalité juridique et politique qui lui interdisait de former ce pourvoi ». Il considère en effet que Rémy Heitz est « le subordonné du garde des Sceaux », rappelant notamment qu’il a été « nommé par la Première ministre Elisabeth Borne ». « Il va devoir par ailleurs mener toute la politique pénale qui va être ordonnée et décidée par le pouvoir exécutif », ajoute Jérôme Karsenti.
Photo d’illustration : L’avocat de l’association anti-corruption Anticor Jérôme Karsenti. (BERTRAND GUAY / AFP)
Radio France4 décembre 2023
France Info
