Extraordinaire révélation dans cette affaire puisque l’on apprend que le financement d’un parti politique en France par une personne morale peut être incriminé mais pas puni. Une faille juridique mise en place par la mafia UMPS au pouvoir afin de créer ces structures appelées « micro partis » et le FN en tant que parti de l’opposition n’a fait que s’engouffrer dans cette brèche au lieu de la dénoncer et la combattre ! Encore une fois, ce n’est pas un parti d’opposition mais bien un parti comme les autres.
Enquête sur le financement du FN: le parquet suggère de nouvelles mises en examen
Paris (AFP) – Le parquet de Paris a suggéré aux juges de procéder à de nouvelles mises en examen dans l’enquête sur le financement du Front national, alors que l’un des délits initialement visés n’est plus puni par la loi, a appris mardi l’AFP de source judiciaire
Les juges soupçonnent l’existence d’un système d’enrichissement frauduleux alimenté par de l’argent public, via des surfacturations durant les législatives de 2012. L’enquête visait, à l’origine, des faits de faux et d’escroquerie.
En mars, après une demande des juges d’instruction, le parquet de Paris a élargi les investigations aux délits de financement illégal de parti politique ou de campagne électorale, ainsi que d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale.
Mais la loi dite Cahuzac du 11 octobre 2013 a modifié la rédaction de l’article de référence et privé ce dernier délit d’un texte de répression. Concrètement, le financement d’un parti politique par une personne morale peut toujours être incriminé, mais ne peut plus être puni.
Cette faille a été soulevée par le trésorier du parti d’extrême droite, Wallerand de Saint-Just, lors de son audition, début juin. Convoqué pour être mis en examen, il a été placé sous le statut de témoin assisté.
Compte tenu de ce vide juridique, les poursuites engagées contre le micro-parti Jeanne, son secrétaire général Jean-François Jalkh, la société Riwal, prestataire du FN, et son patron, Frédéric Chatillon, étaient susceptibles de tomber, au moins pour une partie d’entre elles.
Invité à se prononcer par les juges en charge du dossier, le parquet de Paris a procédé à une nouvelle analyse en s’en tenant, non plus aux textes spéciaux relatifs au financement de la vie politique mais aux textes généraux du code pénal, a indiqué une source judiciaire.
Il a ainsi estimé que les faits pouvaient s’analyser autrement et a sollicité des juges d’instruction, par un réquisitoire supplétif, qu’ils procèdent à de nouvelles mises en examen.
L’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale ne pouvant plus être poursuivie, les nouvelles mises en examen pourraient viser des faits d’abus de biens sociaux, recel de ce chef ou complicité d’escroquerie, selon une source judiciaire.
« Les choses sont claires : le parquet de Mme (Christiane Taubira) exige la mise en examen du et tous les moyens sont bons! MLP » a réagi dans un tweet la présidente du FN, Marine Le Pen.
