Remboursement de l'arbitrage Tapie : les biens de l'homme d'affaires restent insaisissables

Extraordinaire retournement de situation dans l’affaire des 404 millions d’euros gagnés illicitement par Bernard Tapie puisque celui-ci s’est arrangé pour que ses biens soient insaisissables par l’État ! Du coup, si on se fait choper pour avoir revendu sur le territoire français 100 kg de cocaïne et qu’entre-temps l’argent de la vente a été réinvesti dans quelques entreprises avec de nombreux salariés, l’État non seulement ne vous enverra pas en prison, mais en plus il vous laissera le temps de rembourser avec un échéancier étalé sur plusieurs années ! On n’y comprend plus rien.Déjà nous avons observé la cour de justice de la république confirmer la culpabilité de Christine Lagarde mais sans la punir ; aujourd’hui c’est pire, puisque la justice constate l’illégalité de l’arbitrage privé dont a profité Bernard Tapie, sauf qu’il ne souffrira d’aucune condamnation lourde et qu’il est en droit de garder ses biens malhonnêtement acquis, le temps d’avoir fini de rembourser…

La justice a déclaré les biens de l’hommes d’affaires insaisissables et a validé un plan lui permettant de rembourser les 404 millions d’euros sur six ans.

La justice a déclaré mardi insaisissables les biens de Bernard Tapie et a validé le plan proposé par l’homme d’affaires pour étaler sur six ans le remboursement des 404 millions d’euros obtenus dans le règlement de son litige avec le Crédit lyonnais sur la revente d’Adidas. Le tribunal de commerce de Paris a décidé de prolonger la procédure de sauvegarde des sociétés Groupe Bernard Tapie (GBT) et Financière Bernard Tapie (FIBT), déclarant inaliénables les biens de l’homme d’affaires garantissant ce plan.
Une décision de justice confirmée en mai dernier.
La cour d’appel de Paris a condamné le 3 décembre 2015 Bernard Tapie, 74 ans, à restituer les 404 millions d’euros obtenus en 2008, estimant que l’arbitrage privé qui les lui avait accordés, également au cœur d’une enquête pénale pour escroquerie en bande organisée, était entaché de « fraude ». Dans ce volet, le parquet a demandé un procès pour Bernard Tapie et cinq autres protagonistes. La Cour de cassation a confirmé le 18 mai que l’intégralité des sommes devaient être rendues au consortium de réalisation (CDR), chargé de gérer le passif de l’ancienne banque publique.
les créanciers empêchés.
À la veille de l’annulation de l’arbitrage, l’ancien patron de l’OM et actuel propriétaire du journal La Provence avait placé ses sociétés GBT et FIBT en procédure de sauvegarde, rendant ainsi leurs actifs inaccessibles aux créanciers. Le 12 mai, il avait soumis au tribunal de commerce de Paris un plan suggérant comment il pourrait rembourser ses dettes, une solution qualifiée d »abracadabrantesque » par ses créanciers. En approuvant cet échéancier sur six annuités, dont les premiers 5% seront acquittés dans un an, les juges empêchent le CDR d’obtenir la saisie des biens de l’homme d’affaires, en liquidation judiciaire à titre personnel depuis 1994, qui permettrait aux créanciers d’être remboursés sans délai.
Soupçonné d’organiser son insolvabilité.
Le CDR, dont l’unique actionnaire est l’État, a promis de « poursuivre activement toutes les actions nécessaires au recouvrement ». Les sommes en jeu sont considérables: aux 404 millions s’ajoutent environ 40 millions d’intérêts au 30 novembre 2015, d’après le CDR. Soupçonné d’avoir voulu organiser son insolvabilité, l’homme d’affaires, qui se disait « ruiné de chez ruiné » après l’arrêt de décembre 2015, a fait depuis volte-face. Dans leur décision, les juges estiment que 432 millions d’euros d’actifs de Bernard Tapie sont mobilisables pour […]

Europe1 / AFP