C’est tout de même assez dramatique de constater que des élus de la république puissent voler et détourner de l’argent public sans qu’il n’y ait de conséquences judiciaires, il suffit de rembourser les sommes mises en cause. Si on applique cette règle à tous les délits, ce serait le chaos total. Comment voulez-vous que l’abstention n’explose pas après de telles révélations ? Comment voulez-vous faire confiance au système politique sachant tout cela ?
Ni amende, ni condamnation : neuf parlementaires ou ex-parlementaires échappent à des poursuites judiciaires pour détournement de fonds publics après avoir remboursé au Sénat ou à l’Assemblée des dépenses frauduleuses liées à l’utilisation de leur indemnité représentative de frais de mandat, entre 2015 et 2017. Les sommes remboursées directement au Parlement “ont oscillé entre 6 707 euros et 47 299 euros”.
En 2018, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait transmis à la justice les dossiers d’une quinzaine d’élus après avoir contrôlé la variation de leur patrimoine, entre les premières règles d’encadrement de l’IRFM en 2015 et leur fin de mandat en 2017. A la réception de ces signalements, le parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête préliminaire confiée à la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE).
La loi modifiée en 2017
Les dossiers restants pourraient faire l’objet d’un abandon des poursuites mais aussi d’un renvoi devant le tribunal correctionnel ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), en fonction, entre autres, du montant des sommes dues et de l’attitude des mis en cause…