Comme vous pouvez le constater dans cet article qui revient sur des statistiques précises, il y a de plus en plus de lois votées en France, très souvent liberticides allant jusqu’à fouiller dans l’intimité des gens avec seulement 30 % de présents et ce malgré un salaire mirobolant. Moins il y a de députés pour faire voter les lois et plus celles-ci sont nombreuses. Il y avait 53.207 articles de loi en vigueur en 2002 contre 89.185 en janvier 2021 selon le conseil d’État ! Plus les textes sont nombreux plus ils sont contradictoires et plongent les citoyens dans un chaos législatif incompréhensible. Faut-il rajouter que, vu le nombre de textes de lois votés chaque année, les députés sont incapables de tous les lire, les comprendre et agir ainsi dans l’intérêt des citoyens. Ce sont souvent des lois dictées par des lobbyistes pour arranger leurs business et certainement pas dans l’intérêt du peuple.
Pour finir, malgré cette frénésie de lois, à aucun moment ces mêmes députés – et encore moins le gouvernement – n’ont pondu des textes utiles à la nation, comme, par exemple, l’interdiction des parkings payants dans les hôpitaux, l’interdiction et la condamnation sévère du trafic de protoxyde d’azote, l’interdiction des sites pornographiques et la protection de l’enfance, la réindustrialisation du pays, le rééquipement de l’hôpital public en lits, matériels et soignants… En résumé, ils sont extrêmement plus rapides et efficaces pour ériger des lois liberticides et destructrices que pour faire l’inverse.
L’absentéisme est un phénomène majeur au sein de l’Assemblée nationale.
Le taux de participation des députés aux votes en séances publiques est estimé à 18%, situation en partie due à la surabondance de réunions concomitantes. Autre phénomène regrettable : l’inflation législative. En 2017, l’équivalent de 75 000 pages a été publié au Journal officiel.
Le 11 mai 2021, l’Assemblée nationale a adopté le « pass sanitaire ». Sur ses 577 députés, seuls 293 étaient présents et ont voté (208 voix pour, 85 contre). Soit à peine 50%, exemple symptomatique de l’absentéisme dans nos instances représentatives. Une loi qui va impacter fortement la vie des citoyens est ainsi votée par un nombre réduit d’élus. Il y a de graves carences dans l’élaboration des lois et des actes législatifs. Même si, du fait du présidentialisme français, l’Assemblée est plutôt une chambre d’enregistrement, cet absentéisme nuit à la crédibilité des institutions.
Moins d’un tiers des députés participe aux votes
Le site Datan compile un nombre important d’informations quant à l’activité parlementaire des députés. Leur taux de participation aux votes fait partie des données. Deux scores sont retenus : « Le premier ne prend en compte que les votes en lien avec le domaine de spécialisation d’un député » (chaque député doit obligatoirement être membre, en fonction de ses compétences, de l’une des 8 commissions permanentes). Le deuxième prend en compte tous les votes en séance publique.
Comme le précise Datan, les députés votent principalement dans leur domaine de prédilection. Mais même dans ce cas, le taux de participation moyen est de 39 %. Seuls 5 députés ont un score de 100% : 2 de LREM, 1 du Modem, 1 de la France Insoumise (FI) et une de la Gauche radicale et républicaine. Précisons que 4 de ces députés sont membres de la commission de défense qui ne demande que 15 votes. En revanche, pour les commissions examinant plus de textes, comme « Finance » avec plus de 600 votes, le plus haut taux de participation est de 81%.
Quant au taux pour tous les votes en séance publique, il est de 18%. Le score le plus élevé est celui d’Emmanuelle Menard (non-inscrite à un groupe politique) avec 63%. Au niveau des groupes politiques, ce sont les députés d’Agir, de la FI et de LREM qui participent le plus, avec un taux moyen de 21%. En comparaison, il est de 14% pour les LR et de 12% pour l’UDI, les plus absentéistes. Le fait qu’ils soient dans l’opposition n’est pas une raison valable, compte tenu que la FI se montre aussi active que la majorité.
Selon Datan, « Ce faible taux de participation s’explique par l’organisation du travail : avec plusieurs réunions en même temps, seuls les députés spécialistes d’un sujet participent aux discussions et votent en séance. » Un point à mettre en lien avec l’inflation législative : la quantité prime la qualité.
Inflation législative, déflation qualitative
Le nombre annuel de textes législatifs a connu une hausse spectaculaire ces dernières décennies. En 2003, les publications au Journal officiel correspondaient à moins de 30 000 pages. En 2017, ce chiffre s’élevait à 75 000 et en 2019, à 69 086. Les lois sont de plus en plus volumineuses : un peu plus de 300 000 mots en 2003, un chiffre déjà conséquent, et record atteint en 2016 avec 2 392 articles, représentant 801 426 mots.
L’Assemblée nationale vote ainsi un nombre considérable de textes législatifs que les députés n’ont le temps ni d’examiner ni de voter. Une production moins importante de lois plus claires et s’insérant bien dans l’ordre juridique serait plus judicieuse. Car cette frénésie législative oblige la population à se débattre dans d’inextricables filets de normes, qui s’empilent et souvent se contredisent. Selon les indicateurs du Conseil d’Etat de 2021, il y avait 53 207 articles de loi en vigueur en 2002, contre 89 185 en janvier 2021. Soit une augmentation de 67 %. Le fameux principe du Code civil qui veut que « nul n’est censé ignorer la loi » relève plus que jamais de la fiction.
Dans une circulaire du 26 juillet 2017, l’ancien Premier ministre Edouard Philippe a demandé que toute nouvelle norme réglementaire soit compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification, d’au moins deux normes existantes. Une bonne initiative, inspirée du « One In, two out » britannique, mais qui ne concerne que les normes réglementaires et non les actes législatifs. Il est plus que temps qu’un tel système soit mis en place au Parlement.
[IREF] Institut de Recherches Économiques et Fiscales
2 juin 2021
