Une peine d’un an d’inéligibilité, deux mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende a été requise ce mardi en appel contre l’ancienne ministre de la Francophonie Yamina Benguigui, accusée d’omissions dans ses déclarations de patrimoine.
Aucun « enrichissement personnel » n’est reproché à l’ancien membre du gouvernement, a souligné l’avocat général, mais « elle devait être transparente, elle ne l’a pas été ».
En première instance, il y a un an, la réalisatrice, qui est toujours aujourd’hui conseillère de Paris, a été relaxée pour une partie des faits et déclarée coupable mais dispensée de peine pour le reste.
Le parquet, qui avait requis lors du premier procès quatre mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende, avait fait appel, tout comme la prévenue.
Loi pour la transparence de la vie publique
Il s’agissait alors du premier jugement rendu en application de la loi pour la transparence de la vie publique, adoptée après la découverte début 2013 du compte bancaire caché à l’étranger de l’ex-ministre du Budget, Jérôme Cahuzac. Cette loi oblige ministres, parlementaires et certains élus locaux à déclarer leur patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et vise aussi à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts.
« J’ai été profondément blessée dans mon intégrité, je me sens totalement innocente », a déclaré Mme Benguigui face à la cour d’appel de Paris. Elle a expliqué avoir eu le sentiment de s’être parfois trouvée sans réponse face aux difficultés posées par ses déclarations de patrimoine.
« Il fallait faire un exemple, c’est ça ce dossier », a pesté l’un de ses avocats, Me Éric Dupond-Moretti. Il est reproché à l’ex-ministre d’avoir omis à plusieurs reprises de déclarer des actions qu’elle détenait dans une société de droit belge, qui en représentaient 20%. Elle les avait achetées pour un euro, avant que leur vente ne soit finalement conclue pour la somme de 430 000 euros en 2014.
La cour d’appel a mis sa décision en délibéré au 27 septembre. Depuis sa création, la HATVP a transmis à la justice 16 dossiers d’élus ou membres du gouvernement. Seul l’un d’eux a fait l’objet d’une décision définitive, le sénateur LR Bruno Sido, condamné à six mois de prison et 60 000 euros d’amende en […]
Ouest France
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