Dépôt d’un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 22 décembre 2020 visant à limiter la liberté d’expression des médecins

Très intéressante action de Me Thomas Benages, avocat du Pr Christian Perronne, contre le décret n° 2020-1662 signé le 22/12/2020 afin de limiter la liberté d’expression des médecins. Affaire à suivre…

Ce 31 décembre 2020, j’ai déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre le Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle.

Ce recours a été déposé pour le compte du Pr Christian PERRONNE, du Pr Paul TROUILLAS, du Dr Hélène REZEAU-FRANTZ, du Dr Sophie GONNET, du Dr Stéphane ARMINJON et du Dr Edith KAJI.

Dans le cadre de leurs activités professionnelles ces professionnels de la santé sont amenés à communiquer, et avoir des actions d’information du public à caractère scientifique. Or, le décret du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins vient limiter leur liberté d’expression concernant des actions d’information du public à caractère scientifique.

En effet, ce décret prévoit que les médecins peuvent communiquer des informations au public à caractère scientifique, uniquement si ces informations font état de « données confirmées ou étayées ».

Or, le décret ne vient pas définir ce que sont des données scientifiques confirmées ou étayées.

Ainsi, ce décret est attaqué car il constitue une limitation de la liberté d’expression des médecins qui n’est pas justifiée par un objectif d’intérêt général.

Si le Conseil d’Etat devait valider ce décret, il considèrerait que les communications scientifiques des médecins, pendant une crise sanitaire telle que celle de la COVID 19, ne poursuivent pas un objectif d’intérêt général.

Or, il est incontestable que la communication scientifique des médecins, en ce qu’elle permet à la population Française d’être informée sur la crise sanitaire majeure qu’elle vit est bien entendu d’intérêt général.

Si le Conseil d’Etat devait valider ce décret, les communications scientifiques à l’attention de la population seraient le seul fait du Gouvernement ou du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Dès lors, ce recours soutient que la liberté d’expression des médecins, sur les sujets scientifiques, poursuit un objectif d’intérêt général d’autant plus, en période de crise sanitaire comme celle de la COVID, ou il existe un débat concernant les données scientifiques livrées au public.

Par ailleurs ce décret est également attaqué sur le fait qu’il ne respecte pas les principes constitutionnels de clarté et d’intelligibilité de la loi.

En effet, à aucun moment le décret ne vient préciser ce que sont des «données scientifiques non confirmées ou non étayées. » Dès lors, le décret laisse, au Conseil National de l’Ordre des Médecins le soin de qualifier de façon totalement arbitraire ce que sont des « données scientifiques non confirmées ou non étayées ». Or, les conseils de l’ordre, qui sont élus sur une base politique et syndicale, n’ont aucune qualification scientifique pour déterminer ce qui est « scientifiquement étayé » ou » confirmé ».

Ainsi, ce recours devant le Conseil d’Etat contre le Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 vise à protéger la liberté d’expression des médecins et à les protéger de l’arbitraire du Conseil National de L’Ordre des Médecins.