C e n’est pas une blague, nous ne sommes qu’à 3 semaines du 1er avril, certes, mais ce n’est pas le 1er avril ! Cette nouvelle qualification constitue un risque grave de criminalisation de la désobéissance civile qui doit être droit démocratique. De plus, la rédaction du texte de loi est tellement vague que peut être visé tout appel à contester la loi, comme si l’Etat détenait la Vérité suprême et que la population n’avait pour seul choix que d’obéir ! Pourtant, les exemples de corruption sont extrêmement nombreux et régulièrement jugés dans les tribunaux, ce qui démontre qu’il ne faut surtout pas faire confiance au gouvernement. Pourtant, ce dernier, en Belgique, affirme qu’il faut absolument se soumettre, au risque de devenir un dangereux terroriste antidémocratique qui veut faire du mal au gentil Etat qui ne lui veut que du bien. Méchant citoyen qui réfléchit, il faut cesser de penser et commencer à obéir aveuglément.
En dehors du fond qui est extrêmement inquiétant, la forme est humiliante, qui aurait pu croire qu’un jour un gouvernement occidental oserait faire voter une telle loi ? La déchéance est totale, heureusement que le ridicule ne tue pas.
Un collectif de 513 signataires issus du monde associatif, universitaire, judiciaire et de la société civile estiment que le texte de la Commission Justice de la Chambre des représentants proposant d’inclure dans le Code pénal l’article 548 consacré à « l’atteinte méchante à l’autorité de l’Etat » est antidémocratique, dangereux et inutile.
Le 23 janvier, la Commission Justice de la Chambre des représentants a adopté en seconde lecture un texte proposant d’inclure dans le Code pénal l’article 548 consacré à « l’atteinte méchante à l’autorité de l’Etat ». Selon cet article, l’atteinte méchante à l’autorité de l’Etat consiste « dans une intention méchante et en public, à porter atteinte à la force obligatoire de la loi ou des droits ou à l’autorité des institutions constitutionnelles et ce, en provoquant directement à la désobéissance à une loi causant une menace grave et réelle pour la sécurité nationale, la santé publique ou la moralité1 ». Nous y voyons un risque de criminalisation de la désobéissance civile et des appels à celle-ci. Alors que le vote final sur la réforme du Code pénal est prévu le 22 février, et si l’on peut saluer l’introduction du crime d’écocide, le recours à la peine de prison en dernier ressort ainsi que l’encouragement à des peines alternatives à celle-ci contenus dans la réforme, nous alertons sur les risques et la dangerosité d’une telle disposition pour la démocratie.
Le projet de criminaliser « l’atteinte méchante à l’autorité de l’Etat » s’inscrit dans le contexte de plusieurs initiatives de l’exécutif ces deux dernières années, depuis lors avortées, qui témoignent d’une volonté de resserrement du droit de manifester en Belgique et d’un détricotage assumé du droit à la liberté d’expression. En témoignent notamment la circulaire du 25 août 2022 adoptée par la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, concernant « l’interdiction individuelle et préventive de manifestation », ainsi que le projet de loi « anti-casseurs » porté par l’ex-ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne qui proposait d’inclure dans le Code pénal « une interdiction judiciaire de participer à des rassemblements revendicatifs » – projet abandonné en décembre dernier suite, notamment, à une forte mobilisation de la société civile sous la bannière « Manifestant.e.s, pas criminel.le.s ». Nous observons une tendance grandissante, en Europe et ailleurs dans le monde, à la criminalisation des mouvements sociaux en général2…
