Me Carlo Brusa a trouvé une faille importante dans le dispositif du couvre-feu de Castex ! La faille réside dans la différence entre le « domicile » et « résidence » ! Le domicile est le lieu principal tandis que la résidence ne l’est pas alors que le décret parle de résidence !

Ceci démontre à quel point les gens qui composent l’exécutif sont incompétents et irrespectueux de la légalité de leurs actions. Ainsi, les amendes sont facilement contestables.




Publiée le 20 octobre 2020

Le couvre-feu…. être ou ne pas être emprisonnés …?


 

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