Après les défiscalisations des géants du Net qui ne paient presque pas d’impôts en France en y engrangeant leurs plus gros bénéfices, après l’ubérisation de la société en dehors de toute structure légale, on se retrouve à présent face aux réseaux sociaux qui réalisent des milliards de bénéfice en France, alors que leurs conditions générales d’utilisation sont totalement illégales. L’état n’existant plus, n’ayant plus la capacité juridique et politique de se faire respecter, ce sont des gens de Facebook, Tinder ou Twitter qui font la loi, leur loi.
Tout le monde trouve ça normal, mais il est vrai que la question du voile islamique et de la viande halal est prioritaire dans ce pays. Quand on sait que des ministres et députés vont quémander des cadeaux à l’ambassade du Qatar on comprend vite pourquoi le pays a coulé… Bref, il n’y a plus d’état, c’est acté maintenant.
Les conditions générales d’utilisation, que l’on signe tous sans jamais les regarder, ne respectent souvent pas la loi.
Les conditions générales d’utilisation, c’est ce très long texte que vous devez valider avant de pouvoir utiliser un réseau social, une application sur votre téléphone ou encore un logiciel sur votre ordinateur. Vous est-il déjà arrivé de les lire en entier avant de les accepter ? La plupart du temps, vous ne le faites pas. Et c’est peut-être un tort.
Le droit pas respecté
Par exemple, Facebook s’arroge le droit de modifier ses conditions de manière unilatérale, c’est-à-dire sans prévenir personne. Le simple fait de surfer sur le réseau social revient à accepter des conditions que vous ne connaissez pas, et qui peuvent changer à chaque instant.
En France, la Direction générale de la concurrence a déjà signalé que cette clause était complètement abusive. Mais pour l’instant, cela n’a rien changé : la justice française ne fait pas vraiment peur, ni à Facebook, ni à personne. L’article 133-2 du code de la consommation prévoit que les clauses d’utilisation soient rédigées de façon claire et compréhensible. Est-ce que c’est vraiment le cas ? Les clauses de Facebook, Tinder, Instagram ouTwitter, sont très longues, écrites en tout petit et renvoient souvent vers d’autres pages pas toujours en français.
Enquête de la Commission européenne
Les conditions générales d’utilisation de Twitter sont par exemple rédigées sur 21 pages, et il est bien précisé des le début que « le contrat d’utilisation de Twitter est aussi composé de toutes les politiques associées », un terme suffisamment large pour permettre tout et n’importe quoi.
L’application de rencontre Tinder, quant à elle, peut faire absolument ce qu’elle veut de vos données (les diffuser, les modifier, les distribuer, etc.) et cela même après la suppression de votre compte.
Plusieurs élus dénoncent cette pratique, comme l’eurodéputé belge Marc Tarabella : « Les conditions d’utilisation imposées par Tinder violent le droit européen. La réutilisation des données des consommateurs et des photos, même après la désactivation d’un compte, posent problème. » La Commission européenne a donc lancé une enquête. Aboutira-t-elle à une meilleure régulation de ces pratiques ?
— France TV Info
