Les voyous de l’union européenne ont trouvé la technique afin de faire valider des accords commerciaux directement, sans passer par le consentement des peuples, via leurs parlements. Ceci démontre encore une fois à quel point l’union européenne est une fumisterie anti démocratique dont les objectifs vont à l’encontre des intérêts des peuples.
Il sera à l’avenir possible de scinder les accords commerciaux en deux pour éviter que les traités puissent être stoppés par un seul Parlement national ou régional, comme ce fut le cas dans le passé pour le Ceta.
Les ministres du Commerce de l’Union européenne ont validé, mardi 22 mai, une nouvelle approche dans la conclusion des futurs accords commerciaux de l’Union qui permettra de se passer, selon les cas, de leur ratification par les Parlements nationaux, ce afin d’accélérer les discussions.
À l’avenir, la Commission proposera donc de scinder les accords commerciaux en deux. D’un côté, il y aura les dispositions purement commerciales qui ne nécessiteront que l’approbation du Parlement européen et du Conseil européen pour entrer en vigueur. «La politique commerciale est de compétence communautaire», détaille Jean-Marc Siroën, professeur de Sciences Économiques, Université PSL Paris Dauphine. Il s’agit de règles anti-dumping, de droits de douane, de barrières non tarifaires, etc… De l’autre côté, un accord d’investissement devra être ratifié par tous les Parlements. «Il n’y a pas de compétence communautaire pour l’investissement. Il faut que chaque pays européen ratifie ses accords car ces dispositions sont de compétence nationale», précise le professeur. Les questions d’investissement font partie des plus gros blocages que l’on rencontre lors de la signature d’un accord commercial. Ce peut être les garanties données en cas de modification de la loi afin que les investissements réalisés par les pays étrangers ne soient pas remis en cause, les limites des investissements pour protéger certains secteurs, la juridiction compétente en cas de litige…
Jusqu’à maintenant, les traités de libre-échange les plus récents, dits « mixtes », conclus par l’UE, devaient être ratifiés par les Parlements nationaux après un vote du Parlement européen. Mais la procédure est longue: il a par exemple fallu quatre ans et demi pour que l’accord avec la Corée du Sud soit ratifié. La nouvelle approche permettra aussi à l’Union européenne d’éviter que les traités qu’elle négocie puissent être stoppés par un seul Parlement national ou régional, comme ce fut le cas dans le passé pour l’accord avec le Canada, le Ceta. Opposé à certaines dispositions du Ceta, le seul Parlement de la région belge francophone de Wallonie avait bloqué, fin 2016, sa signature pendant plusieurs jours, engendrant une mini-crise diplomatique avec Ottawa. «Désormais cette approche permettra de mettre en place les accords de façon partielle, ce qui n’est actuellement pas le cas», confirme Jean-Marc Siroën.
En outre, les accords commerciaux font face à une opposition publique grandissante dans toute l’Europe, ce qui rend incertaine leur ratification par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux européens. Cette nouvelle approche pourrait-elle s’apparenter à un déni de démocratie? «Cette mesure n’est pas tellement nouvelle en réalité. C’est le traité de Lisbonne qui a d’ailleurs introduit la ratification par le Parlement européen. En entrant dans l’UE, les pays ont accepté de traiter les questions commerciales au niveau communautaire. À partir du moment où vous avez fait le choix de biens qui circulent entre les pays, vous êtes contraints d’avoir la même politique commerciale. Cette procédure n’est pas choquante. Il n’y a rien de neuf», souligne Jean-Marc Siroën. […]
