De quoi récupérer au moins les points, et donc votre permis, et vous permettre de travailler et de vous déplacer. Voici le lien du site qui permet de déposer une contestation : https://www.antai.gouv.fr/fr/publiques/accueil
Quatorze millions d’automobilistes ont été flashés l’an dernier par un radar automatique ou un radar de feu rouge. Sur ces 14 millions de PV, 2 millions-et-demi ont fait l’objet d’une contestation par lettre recommandée. Depuis lundi, il est possible de remplir un formulaire en ligne ce qui « va dans un sens de dématérialisation » comme l’explique Maître Franck Samson.
Pour contester un PV, il suffira de remplir un formulaire en ligne sur le site de l’ANTAI, l’agence de traitement automatisé des infractions. Mais ce sera possible que dans certains cas seulement puisque trois situations sont clairement définies : « quand vous avez prêté le véhicule, quand vous l’avez cédé ou pour toute autre cause, » confirme Maître Franck Samson, avocat au Barreau de Paris et expert du Code de la Route.
Opposé au permis à point, Maître Samson rappelle qu’il a toujours été intéressant de contester un PV. « Les photographies sont toujours contestables dans la mesure où on ne peut jamais identifier le conducteur en infraction. Il y a donc tout intérêt à contester et à utiliser cette technique de contestation. C’est d’ailleurs une bonne chose parce qu’elle facilite l’accès au droit aux personnes puisque si vous contestez, vous ne perdrez pas les points. »
Contester, oui, mais payer avant !
Par contre, contester en ligne ne dispense pas de payer l’infraction. L’objectif est alors, avant tout, de ne pas se faire retirer des points. « Pour avoir le droit de se défendre, il faut payer en avance. Mais c’est le principe! Vous versez une consignation, généralement de 135 euros, et ensuite, vous avez accès à votre tribunal. »
Pour l’avocat, cette dématérialisation va donc « dans le sens de la simplification et de l’accès au droit. » Et cela ne changera pas beaucoup le travail de la profession. « Dans les tribunaux, nos recours, nos requêtes sont déjà dématérialisées, » rappelle Maître Franck Samson.
