Cela fait déjà sept ans que cette affaire traîne et il semble que la justice ne soit pas pressée de la boucler du fait que la ribambelle d’avocats défendant les intérêts de Nicolas Sarkozy n’ont de cesse d’user de moyens dilatoires en multipliant les procédures afin de ralentir le cours de la justice. C’est ce qu’a d’ailleurs essayé de faire Patrick Balkany dans l’affaire actuelle qui date quand même de 2013. En réalité, le système judiciaire a été complexifié à dessein afin de permettre aux escrocs les plus riches de pouvoir toujours s’en sortir en ratiocinant et en ergotant sur les virgules…
L’ancien président de la République arguait qu’il avait déjà été sanctionné pour le dépassement de ses comptes de campagne à la présidentielle de 2012.
C’est un revers pour Nicolas Sarkozy. Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi l’un des derniers recours déposés par Nicolas Sarkozy contre ses poursuites dans l’affaire Bygmalion, une décision qui rend son procès quasi-inéluctable. L’ancien président a été renvoyé en février 2017 devant le tribunal correctionnel pour « financement illégal de campagne », poursuivi pour avoir dépassé le seuil autorisé de dépenses électorales de plus de vingt millions d’euros.
Mais l’ancien président faisait valoir qu’il ne pouvait pas être jugé, étant donné qu’il avait déjà été sanctionné financièrement, en 2013, pour ces faits par les instances de contrôle. La défense de Nicolas Sarkozy avait ainsi soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), sur le principe du « non bis in idem ».« Encore des étapes à franchir » avant un procès
Dans leur décision, les Sages soulignent que, dans le cas de Nicolas Sarkozy, la sanction financière infligée en 2013 et la sanction pénale encourue – une amende de 3 750 euros et une peine d’emprisonnement d’un an – s’appliquaient à des faits qualifiés « de manière identique », autrement dit au dépassement du plafond autorisé de dépenses de campagne.
Toutefois, ils estiment que la sanction financière et la sanction pénale sont de nature différente et s’appliquent à des « intérêts sociaux » distincts. En effet, la sanction pécuniaire visait à assurer « l’égalité entre les candidats au cours de la campagne électorale », tandis que la répression pénale des mêmes faits entend « sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus ».
« C’est une grande déception », a réagi auprès de l’AFP Me Emmanuel Piwnica, l’avocat de l’ancien chef de l’État, persistant à considérer que l’affaire présentait une « question sérieuse » de cumul des poursuites. « Il y a encore des étapes à franchir » avant un éventuel procès en correctionnelle, précise-t-il à franceinfo. « Si le Conseil constitutionnel s’est prononcé, c’est parce que la Cour de cassation lui avait renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité et cette question fait maintenant retour devant la Cour de cassation. »
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Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019 http://ow.ly/CpRw50ufM2O
Photo d’illustration : l’ancien président de la République, le 20 avril 2018. (ERIC PIERMONT / AFP)
