C’est tout de même fou l’efficacité de l’État à contrôler le citoyen dès qu’il est possible de récupérer quelques euros pour le trésor public et de constater l’incapacité totale de ce même état à aller récupérer des dizaines de milliards d’euros dans les poches des multinationales du CAC 40 qui chaque année arrivent à détourner entre 50 et 80 milliards d’euros (un quart du budget nationale) !!! Une bonne fois pour toutes, les gouvernements successifs des dernières décennies non pas travaillé et ne travaillent toujours pas pour l’intérêt de la nation.


L’Assemblée a adopté l’amendement du gouvernement, défendu par Bruno Le Maire, sur la fiscalité des plus-values en Bitcoin et autres actifs numériques, soumises au taux de 30%.
Le texte crée une obligation de déclaration des comptes en crypto-actifs détenus auprès de plateformes étrangères.

Pendant que le Bitcoin s’enfonce sous les 6.000 dollars, à son plus bas niveau depuis un an, le gouvernement ne perd pas de vue sa vision de long terme : il faut un cadre juridique mais aussi fiscal pour ces nouveaux crypto-actifs qui se sont durablement inscrits dans le paysage financier. Après la réglementation des levées de fonds par émission de jetons numériques, les Initial Coin Offerings (ICO), dans le cadre du projet de loi Pacte, adopté en première lecture à l’Assemblée le 9 octobre, le cadre fiscal vient d’être adopté ce jeudi 15 novembre.

Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances, a défendu un amendement gouvernemental au projet de loi de finances 2019, adopté en séance ce jeudi, qui crée tout un sous-chapitre sur les crypto-actifs dans le code général des impôts.

@BrunoLeMaire

✅ Le cadre fiscal des a été adopté à l’@AssembleeNat !
➡️ La France est ainsi la première nation au monde à proposer un cadre fiscal attractif et global pour le développement des cryptoactifs https://bit.ly/2ThhUyY

Pour les particuliers, les plus-values de cession de crypto-actifs sont « passibles de l’impôt sur le revenu » indique le texte, « au taux forfaitaire de 12,8% », auquel il faut ajouter 17,2% au titre des prélèvements sociaux : le taux global sera de 30%, comme l’avait annoncé le ministre mardi aux Entretiens de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Soit le même taux que le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat-tax) appliqué aux revenus de capitaux mobiliers (dividendes, actions, assurance-vie), mais Bercy n’a pas voulu employer ce terme et entériner ce parallèle avec les valeurs mobilières, alors que le statut juridique des jetons n’est pas encore clarifié. Ce sont souvent des actifs hybrides, certains pouvant s’apparenter à des titres financiers (security token), d’autres à des droits d’usages (jetons utilitaires ou utility tokens).

Le taux se veut attractif par rapport au régime actuel : une décision du Conseil d’Etat en avril 2018 avait indiqué que les plus-values devaient être imposées au régime des biens meubles (comme un véhicule, du mobilier, une créance, etc), soit 36,2%.

Le régime entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Le texte du gouvernement est beaucoup plus détaillé que l’amendement du député LR Eric Woeth, adopté le 7 novembre, qui visait simplement à entériner l’application du taux de 30%.

Abattement annuel de 305 euros

Un sous-amendement complémentaire, déposé par l’un de ceux que l’on surnomme les « crypto-députés », Eric Bothorel, député LREM des Côtes-d’Armor, et adopté ce jeudi en séance, prévoit la mise en place d’un abattement annuel de 305 eurossur le montant des cessions, comme l’avait révélé mardi le ministre de l’Économie. Un montant inspiré du régime spécial des micro-entreprises (micro-BNC).

La députée UDI d’Eure-et-Loir Laure de La Raudière avait proposé d’exonérer les plus-values jusqu’à 1.000 euros, mais elle a retiré son sous-amendement. Elle avait également proposé de lisser les plus-values, en permettant le report des moins-values en crypto-actifs sur dix ans : l’amendement a été rejeté. En revanche, son sous-amendement visant à prendre en compte la valeur des services associés aux jetons, fournis en contrepartie des crypto-actifs, dans le prix total d’acquisition, a été adopté. Ce sera à l’administration fiscale de déterminer cette valorisation, par exemple en fonction des informations contenues dans le document (white paper) d’une émission de jetons.