On peut dire que cette décision de la Cour de cassation signe la fin d’Uber car si cette entreprise se met à payer comme tout le monde les charges imposées à toutes les sociétés, leurs tarifs ne seront plus du tout compétitifs. Game over.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a confirmé une décision de la cour d’appel de Paris, prise en janvier 2019.
Grande première en France. La Cour de cassation a rejeté, mercredi 4 mars, le pourvoi formulé par Uber et validé la requalification en contrat de travail du lien entre la plateforme et un de ses anciens chauffeurs VTC. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire confirme par cet arrêt une décision de la cour d’appel de Paris.
Le 11 janvier 2019, cette dernière avait estimé que le lien qui unissait un ancien chauffeur à la plateforme de réservation en ligne Uber était bien un « contrat de travail ». Mercredi, la Cour de cassation a donc acté qu’il existait bien « un lien de subordination entre le chauffeur et Uber lors de la connexion à la plateforme numérique, son statut d’indépendant n’étant que fictif ». Elle explique également que les critères définissant un travail indépendant « tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service ».
Cour de cassation✔@Courdecassation
[Arrêt & communiqué] La Cour de cassation requalifie en contrat de #Travail la relation contractuelle entre la société #Uber et un chauffeur : https://bit.ly/2wwlka8
« Pas de requalification immédiate ou automatique »
« Cette décision ne reflète pas les raisons pour lesquelles les chauffeurs choisissent d’utiliser l’application Uber », a commenté un porte-parole de la plateforme, mettant en avant « l’indépendance et la flexibilité qu’elle permet ». « Au cours des deux dernières années, nous avons apporté de nombreux changements pour donner aux chauffeurs encore plus de contrôle sur la façon dont ils utilisent l’application, ainsi qu’une meilleure protection sociale. Nous continuerons à les écouter et à apporter de nouvelles améliorations », a-t-il ajouté. La société ajoute que cette décision de la Cour de cassation « n’entraîne pas une requalification immédiate ou automatique de tous les chauffeurs utilisant notre application ».
Photo d’illustration : photo de la page d’accueil de l’application Uber prise à Annecy (Haute-Savoie), le 17 janvier 2020. (MAXPPP)
4 mars 2020
