La Cour Suprême de New-York a ordonné le 24 octobre 2022- via une décision historique- ,la réintégration des personnels suspendus non injectés avec un paiement rétroactif des salaires des derniers mois ! Après les victoires du Pr Perronne, le retournement du gouvernement de l’Alberta canadien, c’est un tremblement de terre qui s’abat sur les covidistes.
Cette décision de la Cour Suprême de New York signe la fin de partie de l’hystérie covidiste. Il est clairement indiqué – vous pourrez le lire ci-dessous dans la traduction que nous vous proposons -, que les autorités sanitaires de la ville ont violé la loi de la séparation des pouvoirs, ont violé la loi sur l’égalité des droits, ont violé la loi sur les droits procéduraux des requérants, qu’ils n’ont en aucune manière la possibilité ni l’autorité d’exclure de façon permanente des travailleurs, que cette décision est « capricieuse » et « arbitraire » ! La cour ordonne la réintégration des personnels soignants suspendus, à partir du 25 octobre 2022, avec un paiement des arriérés de salaires. La victoire est totale, spectaculaire.
On aimerait bien, de fait ,savoir comment le conseil national de l’ordre des médecins va se réunir ce mois de décembre afin de prendre la décision de faire appel de la victoire du professeur Christian Perronne avec une telle déconfiture judiciaire ?! Rappelons que c’est exactement la même chose en Grande-Bretagne, le personnel soignant a été réintégré, en Suisse également… Donc, comment continuer à maintenir une telle ségrégation en se basant sur absolument rien de scientifique et en mettant en danger la santé des Français, étant donné le manque criant de personnels à l’Assistance Publique !?
Traduction :
Le 20 octobre 2021, le commissaire à la santé de la ville de New York, David Chokshi, (ci-après « le commissaire Chokshi » et/ou « DOHMH ») a émis une ordonnance du commissaire du département de la santé et de l’hygiène mentale (ci-après « mandat de vaccination des agents publics »). Le mandat de vaccination exigeait que tous les employés de la Ville présentent la preuve d’au moins une dose de vaccination contre le Covid-19 avant 17h00 le 29 octobre 2021. Les pétitionnaires sont d’anciens employés du Département de l’assainissement (ci-après « OSNY ») qui ont été licenciés en février 2022. pour non-respect des prescriptions en matière de vaccination. Le 13 décembre 2021, le commissaire a étendu le mandat de vaccination aux salariés du secteur privé (ci-après « mandat de vaccination des salariés du privé »). Le 24 mars 2022, le maire Adams a promulgué le décret exécutif n° 62, qui prévoyait des exemptions générales du mandat de vaccination des employeurs privés pour les athlètes, les artistes interprètes et autres artistes (ci-après « ordonnance d’exemption privée » ou « exemption du maire »). L’argument central des pétitionnaires est que le décret exécutif n° 62 du maire Adams, l’ordonnance d’exemption privée, a rendu le mandat de vaccination des employés publics arbitraire et capricieux ou inconstitutionnel. En outre, les requérants affirment tous, et ont fourni des documents de laboratoire, qu’ils ont une immunité naturelle contre le Covid-19 contre une ou plusieurs infections antérieures. L’argument central des répondants est que l’ordonnance d’exemption des employeurs privés et les mandats de vaccination des employés publics ont été « créés séparément et existent indépendamment l’un de l’autre ».
MOTION DE REJET
…
En conséquence la courAu cours
ORDONNE que la requête soit acceptée.
ORDONNE qu’un jugement déclaratoire soit accordé en ce que l’ordonnance du commissaire à la santé et à l’hygiène mentale datée du 20 octobre 2021 viole la doctrine de la séparation des pouvoirs en vertu de l’article III de la Constitution de NY, §1.
ORDONNE qu’un jugement déclaratoire soit rendu en ce que l’ordonnance du commissaire à la santé et à l’hygiène mentale datée du 20 octobre 2021 viole les droits égaux à la protection des requérants conformément à l’article I, § 11 de la Constitution de New York. Biden déclare que la pandémie de Covid-19 est « terminée » aux États-Unis – CBS News. dernier accès le 24/10/2022. 9 L’État de New York met fin à l’urgence Covid ; Hochul encourage une nouvelle injection de rappel, l’État de New York met fin à l’urgence Covid : Hochul encourage une nouvelle injection de rappel – syracuse.com. dernier accès le 24/10/2022.
ORDONNE qu’un jugement déclaratoire soit accordé en ce que l’ordonnance du commissaire à la santé et à l’hygiène mentale datée du 20 octobre 2021 viole les droits de fond et procéduraux des requérants à une procédure régulière conformément à l’article I, §6 de la Constitution de New York.
ORDONNE qu’un jugement déclaratoire soit accordé en ce que cette Cour conclut que le commissaire n’a pas le pouvoir et l’autorité d’exclure de façon permanente les requérants de leur lieu de travail.
ORDONNE que la Cour déclare l’ordonnance du commissaire à la santé et à l’hygiène mentale datée du 20 octobre 2021, arbitraire et capricieuse conformément au CPLR §7803.
ORDONNE que la Cour déclare le décret exécutif du maire n° 62 arbitraire et capricieux conformément au CPLR §7803.
ORDONNE que la réclamation des requérants pour rupture de contrat soit rejetée.
ORDONNE que les requérants licenciés soient par la présente réintégrés dans leur statut de plein emploi, à compter du 25 octobre 2022 à 6h00.
ORDONNE que les requérants aient droit à un arriéré de salaire à compter de la date de résiliation.
ORDONNE que les requérants soient tenus de soumettre un projet de jugement concernant les arriérés de salaire conformément à cette décision au plus tard le 10 novembre 2022. Ceci constitue la décision et l’ordonnance de la Cour.
85163_2022_George_Garvey_et_al_v_City_of_New_York_et_al_DECISION___ORDER_ON_37
