Un simple papier écrit à la main, voire une ordonnance ou une attestation de l’employeur, étaient largement suffisants. Pourtant 3 millions de contrôles ont été effectués, on imagine des dizaines de milliers d’amendes illégales dressées par des policiers incompétents dirigés par un exécutif stupide. Nous ne sommes clairement plus dans un état de droit. Point.


Le Conseil d’état écrit clairement et lisiblement : « L’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin.« 


Pendant le confinement, la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document, affirme le Conseil d’État.

Autrement dit, l’attestation « officielle » n’avait donc aucun caractère obligatoire.

Les juges des référés du Conseil d’État l’avaient laissé entendre à plusieurs reprises. Mais c’est cette fois clairement et en formation collégiale que la Haute juridiction l’affirme : la fameuse attestation de déplacement dérogatoire, dont les Français ont dû se munir pour sortir de leur domicile lors des confinements du printemps et de l’automne, n’avait aucun caractère obligatoire. Tout document justifiant… […]


Marie-Christine de Montecler

Dalloz Actualité

7 janvier 2020