Il est consternant de constater que la gestion légale du confinement par le gouvernement est catastrophique puisqu’il est tout simplement illégal. Vous avez ci-dessous une vidéo qui le démontre ainsi qu’un modèle de lettre à envoyer en cas d’amende. Cette expérience nous démontre à quel point il est important de connaître les lois et donc ses droits ! Elle démontre également à quel point les forces de l’ordre ignorent tout de leur métier !
https://www.youtube.com/watch?v=GQBMUu4xW1U&feature=youtu.be
UN DÉCRET N’EST AUCUNEMENT UN TEXTE DE LOI DONC L’AMENDE EST ILLÉGALE
LETTRE À FAIRE :
Fait à ……….. Je soussigné(e) M r ou Me……. Le / /
Je conteste l’amende numéro ….. du ……….. se référant au confinement du Covid- 19. 2020.
En effet, cette contravention ne respecte pas le principe de l’égalité de l’article 111-3 du code pénal.
Sachant que cette contravention en date du …………. se fait sur la base du décret « consolidé » du 14 avril 2020 n° 2020-293 se référant lui même au décret du 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Et sachant que la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel le 24 mars 2020, soit le lendemain du décret susnommé, vous comprendrez aisément que cela rend impossible légalement au vu de l’article 111-3 du code pénal l’application des décrets soit de confinement soit de réquisitionnement soit même de déconfinement.
Comment un décret pourrait-il être basé sur une loi non encore publiée au journal officiel ?
Je me réserve donc le droit de contester fermement cette amende et mon confinement devant les plus hautes juridiction, de porter plainte contre le gouvernement et réclamer selon mon droit des dommages et intérêts pour préjudice.
Signé JORF n°0072 du 24 mars 2020 texte n° 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19 (1)
JORF n°0072 du 24 mars 2020 texte n° 7 Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2008253D Version consolidée au 14 avril 2020
