Une loi suisse les autorise à geler l’argent volé par les dictateurs africains mais curieusement elle n’est appliquée que lorsque le dictateur tombe et n’a plus aucun pouvoir ! C’est tout de même rare d’observer une telle hypocrisie se décliner avec autant d’aisance et d’audace !
Depuis le Printemps arabe, la Confédération s’est dotée d’une loi pour bloquer à titre préventif les avoirs des « potentats ».
Le président algérien pourrait-il en être la première cible, interrogent les avocats Pascal de Preux et Daniel Trajilovic ? Plusieurs conditions devraient être remplies pour l’envisager.
Le président Abdelaziz Bouteflika, après avoir nommé un nouveau gouvernement, s’apparentant à une simple révolution de palais, a annoncé qu’il quitterait le pouvoir avant le 28 avril prochain. Quelle que soit l’issue des tractations en cours, la législation suisse offre au Conseil fédéral la possibilité d’intervenir indirectement dans la crise institutionnelle qui frappe l’Algérie, par le blocage des valeurs patrimoniales appartenant au président algérien et à son entourage, en application de la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP).Retour sur la trajectoire d’Abdelaziz Bouteflika :
Du séduisant diplomate à l’encombrante statue
Compte tenu des liens étroits qu’entretient le président Abdelaziz Bouteflika avec la Suisse, il n’est en effet pas exclu que lui-même ou ses proches jouissent aussi d’intérêts financiers au sein de notre place financière. Or la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP) est entrée en vigueur le 1er juillet 2016, en réponse notamment aux événements du Printemps arabe. Lors de ces bouleversements survenus en Tunisie et en Egypte notamment, le Conseil fédéral avait immédiatement réagi en bloquant les avoirs des présidents Ben Ali et Moubarak ainsi que de leurs proches. Les procédures ouvertes ont récemment abouti à la restitution d’une partie des fonds séquestrés à la Tunisie et à l’Égypte.Une lex Printemps arabe
Dans le contexte du Printemps arabe, le Conseil fédéral ne disposait pas de base légale formelle en la matière pour agir. Il s’était alors fondé dans l’urgence en vertu des prérogatives que lui confère la Constitution pour sauvegarder les intérêts du pays (art. 184 al. 3 Cst). Dorénavant, la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite constitue un puissant instrument juridique lors de la survenance de tels événements. À ce titre, la crise institutionnelle en Algérie pose la question de l’application de cette loi. Il s’agirait d’une situation inédite. Le Conseil fédéral n’a pas encore eu l’occasion d’user du pouvoir conféré par ce texte légal.
La LVP consacre notamment le blocage à titre préventif des avoirs appartenant à des « potentats ». Aucune définition du terme de « potentat » n’est contenue dans la loi. Il vise, selon le Conseil fédéral, «les dirigeants étrangers qui abusent de leur pouvoir pour s’approprier des valeurs patrimoniales par des actes de corruption ou d’autres crimes et les détourner ensuite vers des places financières étrangères». La loi conditionne le blocage préventif de valeurs patrimoniales qui appartiennent grosso modo au chef de l’État, aux membres de son gouvernement, aux personnes exerçant des fonctions régaliennes au sein du pays concerné ainsi qu’à leurs proches.
Si cette prémisse est remplie, le blocage n’est admissible que si le gouvernement ou certains membres du gouvernement de l’État d’origine « ont perdu le pouvoir ou un changement de celui-ci apparaît inexorable» (a) ; si le degré de corruption dans l’État d’origine est notoirement élevé (b); si les valeurs patrimoniales proviennent vraisemblablement d’actes de corruption ou de gestion déloyale ou d’autres crimes (c); et enfin, si la «sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales » (d). Avant d’ordonner le blocage, le Conseil fédéral est tenu de se renseigner sur la position des principaux États partenaires et des autres organisations internationales.Une corruption avérée
Dans ce contexte, le cas de l’Algérie est particulièrement intéressant. Le président Abdelaziz Bouteflika est au pouvoir depuis 1999 et a été réélu à trois reprises. Les manifestations réclamant le départ du président algérien durent depuis plus de six semaines. Contrairement à la Tunisie et à l’Égypte, le peuple algérien n’a pas la même posture face à son président et ne souhaite pas le renverser par la force. L’armée, qui a joué un rôle considérable en Égypte, soutient le peuple algérien. Elle appelle du reste l’application de l’art. 102 de la Constitution algérienne afin de déclarer l’état d’empêchement du président Bouteflika. Celui-ci a fini par céder. Il a promis de démissionner avant le 28 avril. L’ensemble de ces paramètres laisse à penser que le président Bouteflika perdra le pouvoir ou, du moins, qu’un changement est inexorable en Algérie, ouvrant la voie à une action du Conseil fédéral.
Encore faut-il que la provenance des valeurs patrimoniales – si tant est qu’elles se trouvent en Suisse – soit d’origine criminelle
Le degré de corruption du pays est avéré; l’indice de perception de la corruption, établi par Transparency International en 2018, classe l’Algérie parmi les pays les plus corrompus de la planète. Reporters sans frontières et Amnesty International ont également dénoncé les restrictions par le pouvoir algérien à la liberté de la presse et à la liberté d’expression ainsi que des atteintes à la garantie d’un procès équitable. Si ces éléments permettent de considérer que le degré de corruption et les restrictions à certaines libertés individuelles sont avérés, encore faut-il que la provenance des valeurs patrimoniales – si tant est qu’elles se trouvent en Suisse – soit d’origine criminelle.
À cette condition, la prudence est de mise. Si la corruption apparaît endémique, des indices sérieux de détournements de fonds publics à des fins privées par le président Bouteflika ne sont pas démontrés. Certes, les quatre mandats du président algérien ont été émaillés de scandales de corruption, de dilapidation des deniers publics ou de favoritisme au profit des proches du sérail présidentiel. Il est toutefois difficile d’en déduire – même au stade de la vraisemblance – que le président algérien et ses proches aient pu détourner des valeurs patrimoniales pour les placer au sein de notre place financière.Et le Venezuela ?
Enfin, le blocage préventif doit poursuivre la sauvegarde des intérêts de la Suisse. À coup sûr, un blocage préventif précipiterait d’autant plus la chute du président Bouteflika. Cependant, les personnes susceptibles de le remplacer – temporairement du moins – pourraient être issues du clan présidentiel. Le danger d’un tel scénario serait d’être qualifié, par le pouvoir en place, d’immixtion, voire d’ingérence dans la politique intérieure de l’Algérie, ce qui serait susceptible de remettre en cause la crédibilité de la Suisse sur le plan international. Ce d’autant plus qu’il n’est pas certain que nos États partenaires se comportent de la même manière. Comme l’écrit justement le Conseil fédéral, lors de la mise en consultation de la LVP, les considérations politiques telles que les intérêts de politique étrangère, des droits de l’homme, de l’économie et des autres intérêts de la Suisse doivent être prises en considération.
La perspective d’une intervention du Conseil fédéral resterait donc pour l’heure théorique compte tenu des risques qu’elle représenterait et de l’évolution actuelle des événements en Algérie. En revanche, si le pouvoir algérien devait s’atteler à mener une politique répressive contre les manifestants avec les risques d’envenimement et de chaos qu’elle comporte, et que le président Bouteflika revenait sur sa promesse de démissionner, la Suisse disposerait alors d’une carte à jouer. Si ce n’est pas l’Algérie, qu’en sera-t-il du Venezuela ?
Photo d’illustration : Capture d’écran vidéo de la dernière apparition du président Abdelaziz Bouteflika en compagnie du chef des armées Ahmed Gaïd Salah. Alger, 11 mars 2019. © AFP
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