Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Qu’entend-on par « autorité constituée » ? N’étant pas définie par le code de procédure pénale, cette notion a été précisée par la jurisprudence, de sorte que cette disposition s’étend aux élus, comme les maires par exemple.
En tout état de cause, l’article 434-1 du code pénal, modifié par la LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 – art. 45 (V) dispose que la non-dénonciation d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets constitue un délit susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il est énoncé comme suit :
« Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ;
2° Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »
On relève que cet article lève toute exception lorsqu’il s’agit de crimes commis sur les mineurs.
De tout ce qui précède et au delà de toute considération légale, il est inexplicable et impardonnable que des faits de pédophilie et de « non-dénonciation de crime commis sur mineurs de 15 ans » soient tus, a fortiori au sein d’une association dont les statuts précisent qu’elle est investie dans la prévention contre la pédophilie.
L’association de prévention contre la pédophilie l’Ange bleu est visée par une enquête, étant soupçonnée d’avoir recueilli des témoignages de pédophiles sans en avoir avisé la justice, a appris mardi l’AFP auprès du parquet de Paris.
Cette enquête, ouverte le 19 mai pour « non-dénonciation de crime commis sur mineurs de (moins de) 15 ans », a été confiée à la Brigade de protection des mineurs. Selon une source proche du dossier, elle a été ouverte suite à un signalement anonyme effectué sur la plateforme contre les violences sexistes et sexuelles.
Fin mai, plusieurs associations de protection de l’enfance et de lutte contre les violences sexuelles, parmi lesquelles Innocence en danger, avaient annoncé dans un communiqué avoir envoyé au parquet des signalements pour qu’il fasse la lumière « sur les agissements de Latifa Bennari », la présidente de l’Ange bleu. Celle-ci réunit chaque mois depuis 1998 pédophiles abstinents et agresseurs pour un groupe de parole qui associe aussi des victimes.
« Je ne dénonce pas » les pédophiles
Dans ce communiqué, les associations dénonçaient plusieurs propos de Latifa Bennari, notamment lors d’une interview en août sur Europe 1, au cours de laquelle elle avait déclaré ne pas dénoncer les pédophiles passés à l’acte. « Je ne dénonce pas parce que je ne me substitue pas à la victime (…) parce que (…) beaucoup de victimes veulent ou voulaient juste comprendre », avait-elle déclaré.
« Il est à craindre de nombreuses victimes étouffées par le silence des mots et la protection apportée par cette association », a déclaré la présidente d’Innocence en Danger, Homayra Sellier, citée dans le communiqué. Latifa Bennari a dénoncé mardi auprès de l’AFP des « propos mensongers » relayés par des associations qui agissent « par haine et par vengeance ».
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Le Figaro / AFP
23 juin 2020