Il faut savoir que ces escrocs de ministres ne sont pas jugés devant une cour normale comme tout le monde mais devant le CJR, spécialement créée pour eux, on se demande bien pourquoi, comme si les articles de loi n’étaient pas les mêmes dans les deux juridictions ! Cette affaire a presque 10 ans et la procédure judiciaire n’a même pas commencé concernant C. Lagarde et tout le monde trouve ça normal malgré la somme gigantesque subtilisée — que dis-je — volée au trésor public…
La Cour de cassation examine, vendredi 1er juillet, le recours de la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, contre son renvoi en justice pour négligence dans l’affaire de l’arbitrage Tapie.
En cas de rejet, l’ancienne ministre de l’économie (2007-2011) de Nicolas Sarkozy devra comparaître, dans des délais pour l’instant inconnus, devant la Cour de justice de la République (CJR), l’instance qui juge les délits commis par les membres d’un gouvernement en exercice. En décembre 2015, les magistrats de la CJR l’ont renvoyée en procès, ce qui n’a pas empêché le conseil d’administration du FMI de la reconduire, avec le soutien de la France, pour un deuxième mandat, qui démarre officiellement la semaine prochaine. La CJR lui reproche le délit de « négligence » dont a résulté un détournement de fonds publics, soit les 404 millions d’euros accordés en 2008 à Bernard Tapie par un arbitrage pour régler son vieux contentieux avec l’ancienne banque publique du Crédit lyonnais. Ce délit peut être puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
« Simulacre »
L’arbitrage est au cœur de lourds soupçons. D’un côté, les juges d’instruction, qui soupçonnent un « simulacre » organisé pour favoriser l’homme d’affaires, ont récemment achevé leur enquête. Six protagonistes sont mis en examen pour escroquerie en bande organisée et détournement de fonds ou complicité, dont Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne, l’un des trois juges, Pierre Estoup, ou l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, Stéphane Richard. Au civil, l’arbitrage a été annulé pour fraude par la cour d’appel de Paris, une décision sur laquelle la Cour de cassation doit se prononcer jeudi. Bernard Tapie a été ultérieurement condamné à rembourser les sommes perçues. Dans leur arrêt de renvoi, les magistrats de la CJR donnent acte à Christine Lagarde d’être devenue ministre en juin 2007 alors que l’arbitrage se préparait déjà, qu’elle n’avait pas de relation personnelle avec les protagonistes et qu’elle n’était pas intervenue dans le choix des trois arbitres, dont celui de Pierre Estoup, le plus controversé.
Explications « affligeantes »
Mais ils estiment que sa décision de tourner le dos à la justice ordinaire et d’entrer en arbitrage, en dépit de « l’avis contraire et répété de l’Agence des participations de l’État », était « malvenue », et avait été « mal préparée » et « mal encadrée ». Placée sous son autorité, l’APE s’était montrée claire dès le 1er août 2007. Dans une note adressée Mme Lagarde, elle disait « déconseiller à la ministre la voie d’un arbitrage qui n’est justifiée ni du point de vue de l’État, ni du point de vue du CDR [la structure chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais] ».
Le Monde / AFP
