Il est clair que la CJR ne sert pas à grand chose au regard de la peine infligée à l’ex-garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas pourtant impliqué dans une très grave affaire de violation du secret professionnel ! La peine est 12 fois inférieure à celle demandée par le parquet ! Il reste néanmoins que, symboliquement, Jean-Jacques Urvoas a été condamné à de la prison avec sursis !


La peine est inférieure aux demandes du procureur général, François Molins, qui avait requis un an de prison avec sursis à l’encontre de celui qui a été garde des Sceaux à la fin du quinquennat de François Hollande, en 2016-2017.

L’ex-ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a été condamné, lundi 30 septembre, à un mois de prison avec sursis, pour violation du secret professionnel, après avoir transmis au député Thierry Solère des éléments de l’enquête qui le visait. L’ancien élu socialiste s’est également vu infliger une amende de 5 000 euros par la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à juger des délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions.

La peine est inférieure aux demandes du procureur général, François Molins, qui avait requis jeudi un an de prison avec sursis à l’encontre de celui qui fut garde des Sceaux à la fin du quinquennat de François Hollande, en 2016-2017. Il est le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant la CJR. La défense n’a jamais contesté les faits mais estimait que Jean-Jacques Urvoas n’était alors tenu par aucun secret professionnel…


L’ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, le 15 mars 2017 à l’Élysée. (STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)