C’est pourtant très simple à comprendre, la justice française n’est pas indépendante de l’exécutif et ça c’est vraiment problématique. En d’autres termes, si une affaire judiciaire touchait des membres de l’exécutif, ce dernier a les moyens de se prémunir de toute enquête étant donné qu’il a la mainmise sur le parquet. Il est cependant très simple de clarifier et d’assainir la situation en donnant une totale indépendance au parquet sauf que le gouvernement ne le fera jamais étant donné le nombre sidérant et choquant de membres déjà mis en examen ou impliqués dans des affaires judiciaires plus ou moins graves.
L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne estime que les garanties d’indépendance du procureur français sont insuffisantes pour accomplir un tel acte.
Sur la corde raide. Concernant l’indépendance du procureur de la République, la France avait jusque-là fermé les yeux, jusqu’au déni. La Cour de justice de l’Union européenne va peut-être l’obliger à les rouvrir malgré elle.
En effet, mardi, Manuel Campos Sanchez-Bordona, avocat général de cette juridiction, a donné ses conclusions concernant la validité du mandat d’arrêt européen délivré par les autorités françaises. « L’autorité judiciaire, qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions », affirme-t-il.
L’indépendance du procureur en question
Jusque-là, la France avait argué que l’article 30 de la loi du 15 août 2013, qui supprime les instructions orales venant de l’exécutif, réglait la question et témoignait de l’indépendance du procureur français.
L’argument est désormais intenable pour l’avocat général de la Cour de Luxembourg, qui relève que si «le ministère public français n’est plus soumis aux éventuelles instructions individuelles du pouvoir exécutif,le ministre de la Justice peut continuer à lui donner des instructions générales. D’autre part, la structure hiérarchique caractéristique du parquet suppose une subordination à des supérieurs hiérarchiques».
Tous les mandats d’arrêt potentiellement annulés
Si, dans quelques semaines, la cour de justice du Luxembourg suit les conclusions de son avocat général, tous les mandats d’arrêt européens délivrés par la France seraient annulés – entre une dizaine et une vingtaine – et les personnes incarcérées seraient libérées. Il serait aussi impossible de délivrer de nouveaux mandats d’arrêt européens. « Les cas ne sont pas nombreux, mais en général ils sont lourds ou sensibles », rappelle le professeur de droit pénal Didier Rebut, qui suit…
Photo d’illustration : un gardien de prison se promène dans le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, dans le sud-est de la France, le 27 novembre 2018. JEFF PACHOUD/AFP
27 novembre 2019
