Une honte, la justice française n’est même pas capable de faire condamner un des plus gros fraudeurs fiscaux de France pour la simple raison que les autorités n’ont pas fait correctement leur travail. D’ailleurs ce sont les lois que l’exécutif fait voter depuis des années qui sont responsables de cette gabegie fiscale. Google ne fait que profiter du système mis en place par des politiciens corrompus et à la solde des multinationales. Par contre, si, vous petit contribuable, vous vous amusez à ouvrir un siège social en Irlande ou un compte bancaire en Suisse, vous serez condamnés sévèrement par cette même justice…


Saisie par Gérald Darmanin au lendemain de l’annulation du redressement de Google par le tribunal administratif de Paris, la Cour a donné raison au géant Internet américain.

L’annulation du redressement infligé par le fisc français à Google a été confirmée, ce jeudi, par la Cour administrative d’appel de Paris. Si ce revers était attendu pour le gouvernement, ce dernier table désormais sur son projet de taxe « GAFA » pour forcer les géants du numérique à payer davantage d’impôts en France.

Saisie par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin le 13 juillet 2017, au lendemain de l’annulation du redressement de Google par le tribunal administratif de Paris, la Cour a donné raison au géant Internet américain dans la bataille fiscale qu’il livre à l’État français.

Le fisc reproche à Google d’utiliser son siège en Irlande, où il bénéficie d’avantages fiscaux

Par cinq arrêts, elle a « confirmé les jugements de première instance qui ont déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet » au titre des années 2005 à 2010, a-t-elle indiqué dans un communiqué. Lors du rejet du redressement par le tribunal administratif, son montant avait été évalué à 1,15 milliard d’euros, le fisc reprochant à Google d’utiliser son siège en Irlande, où il bénéficie de larges avantages fiscaux, pour échapper à l’impôt en France.

En appel, les juges ont rejeté la thèse de l’administration fiscale selon laquelle la SARL Google France « était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise ». Ils ont estimé, au contraire, que « les locaux et le personnel de la SARL Google France n’étaient à la disposition que de la société française, pour son activité propre dans le cadre du contrat de prestation de services la liant à la société irlandaise ».

Le gouvernement a ouvert la porte à « un accord transactionnel » avec Google

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a indiqué qu’elle « analysait » la décision. « Nous avons deux mois pour nous pourvoir. Nous annoncerons notre décision en temps voulu », a-t-elle ajouté. Lorsque Gérald Darmanin avait fait appel en 2017, il avait parallèlement ouvert la porte à « un accord transactionnel » avec Google.

« Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d’un accord transactionnel intelligent pour l’entreprise mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte », avait alors assuré le ministre. Gérald Darmanin estimait à l’époque que « les profits réellement générés dans notre pays dépassent les sommes modestes aujourd’hui déclarées », une critique récurrente adressée aux géants du numérique, accusés de payer moins de taxes que les entreprises physiquement établies dans un pays.

Un projet de loi pour taxer les géants du numérique sur leur chiffre d’affaires

Faisant l’objet de poursuite dans plusieurs pays, Google était notamment parvenu à des accords avec les autorités fiscales au Royaume-Uni et en Italie leur reversant quelques centaines de millions d’euros. Google, mais aussi Apple, Facebook et Amazon – l’ensemble étant souvent présenté sous l’acronyme GAFA – sont les cibles pour leurs pratiques d’optimisation fiscale.

Face à cette situation, le gouvernement français a lancé un projet de loi pour taxer les géants du numérique sur leur chiffre d’affaires. Il a été adopté début avril en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte devrait s’appliquer aux GAFA mais aussi à d’autres groupes comme Meetic, Airbnb ou encore le français Criteo, et rapporter 400 millions d’euros en 2019, puis 650 millions en 2020-2022.

 


Image d’illustration du siège social européenn de Google à Dublin. — LODI Franck/SIPA

20 minutes – AFP