En réalité cette décision de limitation du remboursement est tout à fait normale puisqu’il ne s’agit pas de maladie et que la Sécurité sociale est là pour rembourser des soins concernant des pathologies. Point. C’est d’autant plus grave que cette même sécurité Sociale est en déficit et qu’elle rembourse de moins en moins certains médicaments ou même des pathologies. Nous pouvons simplement prendre l’exemple des soins dentaires qui sont très mal remboursés alors que c’est une nécessité pour tous. On peut également parler des 20 € de forfait hospitalier qui ne sont pas remboursés et qui peuvent représenter plusieurs milliers d’euros pour un patient qui n’a pas de mutuelle et qui a été hospitalisé plusieurs mois ! Du coup, comment expliquer que l’on puisse financer des PMA à des femmes en parfaite santé, en ayant le plus souvent recours à des techniques coûteuses! Ce n’est pas du tout une question d’égalité mais plutôt d’absurdité et d’illégalité totale !

La chambre haute du Parlement, où la droite a la majorité, entend limiter le remboursement de la PMA aux seuls cas « médicaux », privant ainsi de prise en charge les lesbiennes et les femmes seules.

Le Sénat, à majorité de droite, a voté dans la soirée du mercredi 22 janvier l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, mesure emblématique du projet de loi relatif à la bioéthique. La chambre haute du Parlement veut toutefois limiter son remboursement par la Sécurité sociale aux PMA à caractère « médical ».

Les sénateurs ont adopté à 160 voix pour et 116 contre le premier article de ce texte, qui consacre une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, avec l’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Les Républicains ont majoritairement voté alors que les groupes de gauche et LREM ont dans l’ensemble soutenu la mesure.

Une atteinte « au principe d’égalité »

La limitation du remboursement aux PMA fondées sur « critère médical », après constatation d’une infertilité, modifie significativement le projet de loi voté à l’Assemblée mi-octobre. De facto, cela conduirait à priver…

Photo d’illustration : le Palais du Luxembourg au Sénat, le 7 mai 2019. (RICCARDO MILANI / HANS LUCAS)
23 janvier 2020