Cette nouvelle réforme des retraites que veut imposer le gouvernement Macron n’est rien d’autre qu’un trouble à l’ordre public et la décision du Conseil d’État ne fait que le confirmer. Effectivement, on comprend à la lecture de ce texte que ce projet de loi est juridiquement bancal et qu’il pourrait même être anticonstitutionnel. En réalité, cette volonté d’universaliser les retraites est totalement absurde et irréalisable. L’entêtement de l’exécutif à vouloir faire face coûte que coûte à ce projet de loi démontre qu’il n’est pas du tout question ici d’amélioration de quoi que ce soit, mais simplement d’idéologie et de privatisation supplémentaire au profit, comme toujours, des mêmes lobbys.
Le Conseil regrette de ne pas avoir eu le temps de « garantir au mieux la sécurité juridique » de la réforme et critique également des « projections financières lacunaires ».
Le Conseil d’État n’est pas content. L’institution estime ne pas avoir eu le temps de « garantir au mieux la sécurité juridique » de la réforme des retraites, selon un avis publié vendredi 24 janvier. Le Conseil déplore aussi les « projections financières lacunaires » du gouvernement et un recours aux ordonnances qui « fait perdre la visibilité d’ensemble ».
Saisi le 3 janvier, le Conseil d’État n’a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui « ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé », estime-t-il. Une « situation d’autant plus regrettable » qu’il s’agit d’une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (…) l’une des composantes majeures du contrat social », ajoute la plus haute juridiction administrative française, dans ce document publié sur le site Légifrance.Le choix des ordonnances critiqué
Un avis sévère, qui n’épargne pas l’étude d’impact accompagnant les deux textes : la première mouture était « insuffisante » et même une fois complétée, « les projections financières restent lacunaires », en particulier sur la hausse de l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.
Le Conseil d’État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris « pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite », ce qui « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
Celle portant sur la « conservation à 100% des droits constitués » au moment de la bascule entre le système actuel et le futur « système universel » est jugée « particulièrement cruciale », à tel point « qu’en l’absence d’une telle ordonnance » la réforme « ne s’appliquera pas » aux personnes nées à partir de 1975. Enfin, l’engagement de revaloriser les enseignants et des chercheurs via des loi de programmation est condamné à disparaître du texte car « ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ».
Photo d’illustration : le Conseil d’État, le 11 novembre 2019. (MANUEL COHEN / AFP)
24 janvier 2020
