C’est la démonstration que l’administration française (ARS, hôpitaux, ministères) sont des délinquants qui ne respectent pas la loi. Heureusement que certains juges continuent de respecter l’Etat de droit en rendant justice aux victimes de l’État.
Vendredi 22 avril 2022, le Conseil d’État a invalidé les sanctions prises par l’hôpital de Lannion-Trestel (Côtes-d’Armor) à l’encontre de deux soignantes non-vaccinées. Leur avocat salue l’importance de cette décision.
« Une énorme satisfaction. » C’est en ces termes que Me Pierre-Alexis Bevin, avocat au barreau de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a réagi après la décision du Conseil d’État, vendredi 22 avril 2022, de lever les sanctions prises par l’hôpital de Lannion-Trestel à l’encontre de deux soignantes non-vaccinées, dont il défend les intérêts.
Le 16 septembre 2021, le centre hospitalier lannionais avait suspendu une psychologue et une aide-soignante qui n’étaient pas vaccinées. Problème, l’une était en arrêt maladie depuis le 12 juillet, l’autre depuis le 10 septembre.
« Du jour au lendemain sans ressources »
« Cette décision permet de réaffirmer le droit d’être en arrêt-maladie, assure Me Blevin. Ces soignantes, qui étaient en arrêt-maladie, dont une avant le 5 août, date de l’entrée en vigueur de la loi sur l’obligation vaccinale, se sont retrouvées du jour au lendemain sans ressources. »
La décision du juge des référés du Conseil d’État lève la suspension des deux soignantes, qui vont pouvoir être indemnisées dans le cadre de leur arrêt-maladie.
Le dossier n’est pas terminé
L’avocat se félicite que « ce soit la plus haute juridiction qui se prononce, car cela donne une portée bien plus importante à cette décision. » Il insiste : « Comme il s’agit du Conseil d’État, ça va faire jurisprudence. »
Me Blevin s’attend à voir d’autres soignants obtenir gain de cause dans des dossiers similaires. « Certains ont été suspendus avec effet rétroactif de deux mois, d’autres parce qu’ils étaient en congés, une autre encore parce qu’elle avait le Covid-19 et ne pouvait donc pas se faire vacciner. »
Le dossier n’est pas terminé. Jusqu’à présent, la procédure devant le juge des référés étaient une procédure d’urgence. Dans quelques mois, le tribunal administratif de Rennes sera amené à se prononcer sur le fond. D’ici là, la décision du Conseil d’État s’applique.
Cédric ROGER-VASSELIN.
26 avril 2022
