Suites judiciaires de l’affaire crapuleuse des fadettes.
Bernard Squarcini, l’ancien directeur central du renseignement intérieur (DCRI), sera jugé le 18 février 2014 devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris dans “l’affaire des fadettes” du Monde. Il devra répondre du délit de “collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, illégal ou illicite”, passible d’une peine maximale de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende.
L’ancien patron du renseignement avait, sur ordre de l’Elysée, requis à l’été 2010 les fadettes (les factures téléphoniques détaillées) de Gérard Davet. Le journaliste du quotidien venait de révéler les déclarations à la police de Patrice de Maistre, le gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt, qui mettait en difficulté Eric Woerth, le ministre du budget de Nicolas Sarkozy.
Bernard Squarcini avait reconnu avoir cherché la source du reporter en faisant analyser ses fadettes et celles de David Sénat, le conseiller pénal de Michèle Alliot-Marie, alors garde des sceaux, qui avait aussitôt été évincé du cabinet. Le directeur de la DCRI s’était justifié en affirmant avoir agi dans le cadre de la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité, en particulier de son article 20 qui autorise leur contrôle aux “fins de défense des intérêts nationaux”.DONNÉES INDIVIDUALISABLES
Mais les juges d’instruction Sylvia Zimmermann et Alain Nguyen-The ont estimé que l’article 20 “ne permet en aucun cas de recueillir des données individualisables, visant des personnes déterminées” et ont renvoyé le préfet devant le tribunal le 17 juin. Le Monde, Gérard Davet, l’association confraternelle de la presse judiciaire et le Syndicat national des journalistes se sont constitués partie civile.
Le parquet entend faire citer à l’audience le magistrat Hervé Pelletier, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Le conseil du policier a annoncé de son côté mardi 17 septembre qu’il allait faire citer “moins de dix témoins”. “Moins de dix témoins, s’est interrogé l’un des conseils de la partie civile, qu’est-ce que ça veut dire ?” “Ça veut dire entre un et neuf”, a répondu placidement le président de la 17e chambre. “Parce que des témoins de moralité, il n’en a pas trouvé neuf”, a rigolé un avocat.
- Source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/09/17/bernard-squarcini-sera-juge-le-18-fevrier-dans-l-affaire-des-fadettes-du-monde_3479363_3224.html#xtor=AL-32280308Vous pouvez commander le(s) livre(s) en cliquant sur l’image correspondante :