Complot : loi sur le renseignement avec les principales mesures qui font polémique

Voici clairement à quoi peut servir le complot : surveiller 65 millions de personnes car 17 sont mortes !!! N’est-ce pas un peu disproportionné comme mesure ? Après le scandale des 2000 morts (au bas mot) du Mediator, il n’y a eu aucun plan de surveillance généralisée de Big Pharma que je sache !

Protecteur ou liberticide ? Alors que le projet de loi Renseignement entre en débat à l’Assemblée ce lundi, certains dénoncent un texte dangereux. Tour d’horizon des points qui font polémique.

Le projet de loi sur le renseignement, débattu à partir de ce lundi à l’Assemblée, séduit une majorité de députés de droite et de gauche, mais inquiète bon nombre d’organismes d’Etat, d’associations et de corporations.

Selon ses détracteurs, le texte autorise une «surveillance massive» en légalisant des techniques d’interception des communications ratissant très large. Ils regrettent aussi le faible contrôle des pratiques des services, dont est exclu le judiciaire.

Des missions «floues», au-delà de l’antiterrorisme. Après son passage devant la commission des lois, le texte prévoit huit missions pour les services de renseignement, élargissant considérablement leurs pouvoirs. Tandis que la majorité met en avant la nécessaire protection des citoyens, les opposants au texte lui reprochent un cadre flou et des cibles trop larges.

«Limitons le texte à la sûreté publique en matière de lutte antiterroriste et là, nous sommes tous d’accord», a plaidé Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris. Les associations de défense des droits de l’Homme et les syndicats de magistrats craignent que les militants soient concernés par les interceptions, tout comme les journalistes et les avocats. Reporters sans frontières réclame qu’une «exception» pour les journalistes soit inscrite dans la loi.
La semaine dernière, le rapporteur Jean-Jacques Urvoas s’est voulu rassurant en créant un statut de «lanceur d’alerte» pour les agents qui souhaiteraient dénoncer des pratiques illégales ou une surveillance abusive. Mais à la différence d’un Edward Snowden, qui avait révélé les pratiques du renseignement américain à des journalistes, ils ne pourront se plaindre qu’à la commission créée par le projet de loi (la CNCTR).

Des écoutes téléphoniques indifférenciées. Tous écoutés ? Le projet de loi légalise l’utilisation des «IMSI-catchers», des appareils qui imitent le fonctionnement des antennes-relais pour intercepter les communications téléphoniques. Placés dans une zone donnée, ces outils, cachés dans une valise ou un sac à dos, livrent aux renseignements les identifiants du téléphone, les données de connexion et le contenu. Ainsi permettent-ils de capter tous les terminaux de la zone, pas seulement ceux visés par une enquête.
On peut imaginer l’étendue des données collectées si l’appareil est placé à l’Assemblée nationale, dans une manifestation ou dans une rédaction. Jean-Marie Delarue, le président de la commission qui contrôle actuellement les interceptions (la CNCIS), a mis en garde contre le risque d’une «pêche au chalut». L’ensemble des opposants y voient une technique «intrusive».

Internet surveillé, le secteur sous pression. Les agents pourront user d’une autre arme, moins palpable, qualifiée de «boîte noire». Sous la forme d’un algorithme, ce dispositif analysera les données échangées sur Internet et alertera automatiquement les services s’il détecte des signaux inquiétants. Il faudra pour cela qu’il soit installé chez les opérateurs de communications, sur lesquels le projet de loi exerce une pression.

Un amendement déposé par Jean-Jacques Urvoas prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour une personne qui, exploitant un réseau de communications électroniques, refuserait de communiquer les informations recueillies. Craignant que les internautes se tournent vers des territoires moins intrusifs, sept hébergeurs français ont menacé la semaine dernière de délocaliser.
Le texte vise aussi les personnes qui chiffrent leurs communications de sorte qu’elles ne soient lues que par destinataires. Les sociétés fournissant ces services seront désormais tenues de livrer, «sans délai», à la demande des services, les clés permettant de déchiffrer les communications.
Une «toute-puissance» des services et de l’exécutif. C’est le Premier ministre qui décidera de recourir ou non à une technique de renseignement. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) donnera son avis a priori et pourra ensuite demander à connaître les informations sur la mise en place de ces techniques.
Cependant, en cas d’urgence absolue, le Premier ministre pourra se passer de l’avis de la commission, ce qu’il devra motiver. Les opposants, comme le Syndicat de la magistrature ou l’ancien juge antiterroriste Marc Trévidic, regrettent que le contrôle de la commission ne soit pas systématique et que son pouvoir ne se limite qu’à un simple avis. Plus largement, ils estiment que la décision de procéder à des interceptions devrait revenir au judiciaire, non à l’exécutif.