Comme l’avait parfaitement expliqué Monsieur François Asselineau, président de l’UPR, pendant la campagne de la présidentielle de 2017, Emmanuel Macron ou tout autre candidat à cette élection, ne pouvait établir de programme sans parler de l’Union européenne qui interdit toute manœuvre et restreint les libertés. En d’autres termes, l’État français n’a plus aucun pouvoir ni marge de manœuvre puisqu’il est lié par les traités européens. Alors qu’à l’époque, nombreux étaient ceux qui se moquaient de Monsieur François Asselineau et de sa connaissance parfaite des articles des traités européens, ces guignols se rendent compte aujourd’hui qu’il avait entièrement raison. En réalité, dans les faits et dans les textes, la France ne peut pas augmenter le SMIC horaire car c’est interdit par l’Union européenne. C’est pour cette raison qu’Emmanuel Macron a fait en sorte d’augmenter artificiellement le SMIC sous la forme d’une allocation. Tout le monde peut comprendre à présent l’absurdité de cette Union européenne qui aggrave la situation des Français en les poussant à la paupérisation. L’Union européenne est au service des grands lobbys et du grand capital.
Pour Coralie Delaume, si les revendications des Gilets jaunes sont légitimes, leur application ne pourra se faire sans une remise en cause du fonctionnement de l’Union européenne.
En l’état actuel des traités, les États membres ne peuvent plus mener de politiques économiques et commerciales souveraines, explique-t-elle.
Augmentation du SMIC et des retraites, taxation des très grandes entreprises, protection de l’industrie française, fin de la politique d’austérité et redéploiement des services publics : telles sont les revendications des Gilets jaunes révélées la semaine dernière dans la presse. Le rétablissement d’une véritable démocratie fait également partie des demandes récurrentes.
L’Europe est en revanche absente des mots d’ordre et des slogans. Pourtant, aucune des demandes formalisées n’est réalisable dans l’Union européenne actuelle, dans le Marché unique et dans l’Euro, qui sont le cadre à l’intérieur duquel prennent place les politiques nationales. Les gouvernements nationaux ne sont finalement que des relais consentants de l’UE, des fondés de pouvoir satisfaits de leur impuissance.Il ne peut y avoir de démocratie dans le cadre de l’Union européenne
L’Union européenne est plus qu’une simple organisation internationale. Elle n’est pas intergouvernementale mais supranationale. Les juristes disent que la Cour de justice des communautés a « constitutionnalisé les traités » via deux jurisprudences de 1963 et 1964. Autrement dit, la Cour a fait naître un ordre juridique inédit et posé les bases d’un proto-fédéralisme sans que les peuples soient consultés – ni même avertis – de la venue au monde d’une quasi-Constitution.
Les Français ont fini par l’être mais… quarante ans plus tard! Le référendum de 2005 sur le Traité constitutionnel européen consistait finalement à demander aux électeurs de légitimer a posteriori une situation qui préexistait de longue date. C’est l’une des raisons pour lesquelles il n’a pas été tenu compte du «non» français (ni du «non» néerlandais), et pour lesquelles le texte a été réintroduit sous le nom de «Traité de Lisbonne». Pour pouvoir respecter le verdict des urnes, il eût fallu admettre qu’on avait validé un processus de «fédéralisation furtive» de l’Europe, et rebrousser une partie du chemin parcouru dans cette voie.Si la mutation quasi-constitutionnelle des traités a commencé très tôt, le processus d’évidemment démocratique s’est poursuivi ensuite. La fin du principe de l’unanimité au sein du Conseil européen, par exemple, a aggravé le problème. Comme l’explique le juriste allemand Dieter Grimm, elle a en effet rompu «la chaîne de légitimation» allant des peuples jusqu’au Conseil et dont le maillon essentiel était les gouvernements nationaux élus. Avec la fin de l’unanimité, un État peut tout à fait se voir appliquer une règle de droit ayant été explicitement rejetée par l’un des maillons de la chaîne de formation de sa propre volonté nationale, même si le poids relatif de la France au Conseil l’immunise en principe.
Pour pallier l’immense « déficit démocratique » de l’édifice communautaire, le Traité de Lisbonne a accru les pouvoir du Parlement européen. Problème: ce Parlement n’en est pas un. Il ne représente pas le « peuple européen » (puisqu’il n’en existe aucun) mais se contente de faire cohabiter les représentants nationaux de vingt-huit États. En outre, il n’est pas, tant s’en faut, le principal producteur de droit communautaire. Ce rôle revient à la Cour de Luxembourg, laquelle émet de la norme à jet continu, de manière jurisprudentielle et sans en référer à personne. Enfin, le Parlement européen n’a aucune possibilité de modifier les traités alors même que ceux-ci contiennent des éléments de politique économique. Une majorité « de gauche » ou « souverainiste » régnerait-elle sur l’Assemblée de Strasbourg qu’aucune réorientation ne se produirait. Quoi qu’il se passe dans les urnes lors des Européennes de 2019, le pack juridique composé des traités et des arrêts de la Cour continuera d’imposer plus de libre-échange, plus d’austérité, plus de concurrence.Il ne peut y avoir de réorientation de la politique économique dans le cadre du Marché unique et de l’euro
Les traités européens sont la « constitution économique » de l’Europe. Leur position de surplomb explique pourquoi la politique économique menée en France est la même depuis le milieu des années 1980, bien que se succèdent à la tête de l’État des hommes d’obédiences différentes. C’est « l’alternance unique » selon la formule de Jean-Claude Michéa, le pareil qui succède au même tout en se donnant les apparences du changement. En Union européenne, on a beau voter cela ne change rien.
C’est pourquoi l’ancienne Commissaire Viviane Reding pouvait par exemple affirmer : « il faut lentement mais sûrement comprendre qu’il n’y a plus de politiques intérieures nationales ».
Les gouvernements des pays membres ne disposent que d’un très petit nombre d’instruments de politique économique. Aucune politique industrielle volontariste ne leur est possible puisque les traités interdisent de « fausser la concurrence » par le biais d’interventions étatiques. Aucune politique commerciale protectrice ne leur est possible puisque la politique commerciale est une « compétence exclusive » de l’Union. Aucune politique de change n’est possible puisque dans le cadre de l’euro, les pays ne peuvent dévaluer. Aucune politique monétaire n’est possible puisque c’est la Banque centrale européenne qui la conduit. Enfin, aucune politique budgétaire n’est…
Coralie Delaume – Le Figaro