Le Garde des sceaux actuel, empêtré dans un nombre incalculable de scandales judiciaires ose affirmer que le budget de la justice a été considérablement augmenté – 2 fois 8% – en omettant de préciser 8% de quel montant ! 8% de 8 malheureux milliards, budget de 67 millions de personnes, ce qui semble ridicule. Ce n’est pas la moitié des dépenses de tests antigéniques pour le mois de janvier ! Pendant que des dizaines de milliards d’euros sont dépensés en vaccins aussi inutiles que dangereux, les magistrats sont obligés de travailler avec des bouts de ficelles depuis des années ! L’homme à la Maserati ne semble pas comprendre la gravité de la situation, il vit sur une autre planète corrompue par l’argent facile… Cette lettre de l’USM est la démonstration du bilan calamiteux du quinquennat Macron.
[Actu # USMagistrats] A Aix en Provence aussi, siège et parquet réunis, affirment ne pouvoir continuer à remplir leurs missions sans moyens suffisants, personnels comme matériels #JusticeMalade pic.twitter.com/sNrrrKJyW2
— Union syndicale des magistrats USM (@USM_magistrats) February 22, 2022
MOTION
L’assemblée générale extraordinaire des magistrats du siège et du parquet du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence constate que la juridiction ne peut plus assurer l’ensemble de ses missions dans des délais raisonnables et avec une qualité constante en l’état des moyens en personnel alloués.
L’assemblée générale rappelle que de nombreuses préconisations législatives ne sont d’ores et déjà pas appliquées faute de moyens et se traduisent donc de fait par des impossibilités de faire et une dégradation de la qualité de la justice, alors même qu’au nom de la réponse aux attentes légitimes des justiciables, la conscience professionnelle des magistrats les conduit à travailler et à engager potentiellement leur responsabilité professionnelle dans des conditions éprouvantes qui ne sauraient perdurer, telles qu’exprimées lors des assemblées générales de fin d’année
En conséquence l’assemblée générale arrête les principes suivants :
1- les audiences correctionnelles doivent prendre fin à 21 heures au plus tard, délibéré et prononcé compris, sauf exception
2- le service des magistrats absents ou des postes non pourvus ne sera pas assuré par les magistrats présents, sauf urgences, si ce n’est pour procéder à des renvois ; ainsi, d’ores et déjà, le service de l’application des peines n’est pas en capacité de traiter le contentieux du cabinet 6, dépourvu de magistrat et de greffier, et le service de l’instruction ne peut assurer le suivi des procédures affectées au cabinet D hors détention provisoire en cours
3- les audiences fixées pendant la semaine annuelle de formation et pendant le service des assises du magistrat concerné seront renvoyées par les collègues présents, et non assurées par ces derniers, sauf urgences
4- les décisions en matière civile et familiale qui ne pourront être prononcées à la date annoncée seront prorogées jusqu’à ce que le magistrat concerné dispose d’un temps suffisant pour rédiger une décision d’une qualité satisfaisante, sans que cela ne puisse lui être reproché
5- les magistrats du tribunal pour enfants, de plus en plus soumis à des échéances contraintes, accrues par l’entrée en vigueur du CJPM, rappellent qu’ils exercent leur mission de manière dégradée et ne peuvent plus respecter les exigences légales qui leur sont imposées visites de lieu de placement, respects des délais et de la nécessité de tenir systématiquement une audience
6- les magistrats du parquet n’assureront plus le service des assises lorsque le dossier a été réglé par un collègue qui a quitté la juridiction. Ils n’assureront plus le règlement des dossiers d’instruction et les audiences d’assises des procédures provenant des juridictions de Digne et Tarascon au titre du pôle criminel. Ils ne sont plus en capacité de rédiger des rapports d’appel complets, notamment concernant la synthèse des faits, et feront parvenir des rapports sous forme simplifiée.
AIX EN PROVENCE le 22 février 2022
