Le Tribunal administratif de Paris avait déjà retenu la responsabilité de l’État dans « l’affaire du médiator » pour 17 victimes. La cour administrative d’appel vient de confirmer cette décision.
Les agissements de Servier n’exonèrent pas l’État de sa responsabilité
La cour a considéré qu’une décision de retrait du marché du médicament des laboratoires Servier aurait dû intervenir « au plus tard » le 7 juillet 1999, date d’une réunion de la commission nationale de pharmacovigilance où a été évoquée la situation du benfluorex. A cette époque « le déséquilibre entre les risques, majeurs, tenant à l’utilisation du Mediator et l’intérêt que celle-ci pouvait présenter pour la santé publique était suffisamment manifeste pour que l’abstention de prendre les mesures adaptées (qui ne pouvaient être que la suspension ou le retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator, auxquels il n’a finalement été procédé qu’en 2009 et 2010), doit être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ». De plus, il a été estimé que, sans attendre le résultat des procédures pénales en cours, d’éventuels « agissement fautifs, voire frauduleux, des laboratoires Servier » ne sont pas de nature à « exonérer l’État de sa responsabilité ». Des indemnisations importantes de la part de l’État sont donc désormais attendues, qui pourraient aller de 5 000 à 300 000 euros, selon Me Verdier, avocat des plaignants. L’État, pour sa part, a maintenant la possibilité de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.
La légion d’honneur d’Henri Nallet suspendue
La procédure est rarissime, néanmoins, le grand chancelier de l’Ordre de la légion d’honneur a décidé de suspendre la nomination de l’ancien ministre au grade de commandeur de la légion d’honneur. Henri Nallet, ancien ministre de la justice de Michel Rocard et d’Edith Cresson, avait assuré des responsabilités importantes de 1997 à 2008 au sein du groupe Servier et a été entendu dans cette affaire en qualité de témoin assisté. Jean-Louis Georgelin, général d’armée et grand chancelier de cette institution, a donc été sensible à la vague de protestations qui s’était levée à la suite de cette promotion, le 13 juillet dernier.
Frédéric Haroche Journal International de Médecine (JIM)
